La jurisprudences de France - page 111207

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles Le jugement qui a tranché le principal dans son dispositif dessaisit nécessairement le juge de première... Par acte sous seing privé non daté, la SA COFINOGA a consenti à Monsieur X... une offre préalable de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, ouvrant droit à un crédit de 35.000 francs au taux contractuel de base de 14,88 %. Plusieurs échéances ayant été impayées et les mises en demeure étant restée infructueuses, la société COFINOGA a fait citer le débiteur devant le tribunal d'instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE par le voir condamner à payer à exécution provisoire...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Conditions - Titre exécutoire En vertu de l'article L. 145-5 du Code... Le 16 novembre 1995, la société FRANCINTERIMAIRE a déposé une requête aux fins de voir pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur X... en vertu d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de PARIS du 08 mars 1990, par obtenir le paiement de la somme de 165.095,97 francs en principal intérêts et accesssoires. A l'audience du 15 avril 1995, Monsieur X... a contesté la demande exposant principalement que l'ordonnance précitée n'aurait pas pu valablement intervenir en raison...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 1 En application de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux utilisés avant le 1er... Par acte authentique en date du 7 juillet 1990, les époux X... ont donné à bail à Madame LE Y... une maison d'habitation sise à HOUDAN 212, rue des Mèches. Suite à des loyers impayés les bailleurs ont fait délivrer à Madame LE Y... un commandement de payer auquel cette dernière s'est opposé aux motifs que le logement ne répondait pas aux normes d'habitabilité fixées par le Décret du 6 mars 1987 que, par conséquent, seule la loi du 1er septembre 1948 était applicable au bail litigieux. Par...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 La validité d'un congé pour vendre doit s'apprécier à la date de sa délivrance. Lorsqu'au jour de la... Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1976, Mesdames COULEUVRIER ont donné à bail à Monsieur X... un appartement sis à MONTROUGE 51, rue de Bagneux, pour une durée de six ans. Par acte sous seings privés du 1er décembre 1985 un nouveau bail a été conclu avec la Fondation Condé devenue propriétaire de l'immeuble, ce bail a fait l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction. Le 12 juin 1989, la SCI MONTROUGE est devenue propriétaire de l'appartement ; le 27 octobre 1992, elle...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée pour le Groupement Foncier Agricole du Domaine de l'Armeillère, dont le siège est ... par Me X... ; Le Groupement Foncier Agricole du Domaine de l'Armeillère demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au...

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 avril 1996 sous le n 96LY00833, présentée pour M. Belgacem X..., de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Claudie Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-4333 en date du 15 décembre...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Michel X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 1996 sous le n 96LY01033, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me Alain Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société "LE SCHUSS" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1996 sous le n 96LY01096, présentée pour la SCI "LE SCHUSS", dont le siège est Chemin de Fontanier, à La Cadière d'Azur 83740, légalement...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Marie-Antoinette Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 juillet 1996 sous le n 96LY01551, présentée pour Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ... du Comtat 84830, par Me Béatrice X..., avocat...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 1996 sous le n 96LY01861, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-6368/95-6369/95-6584/95-6585 du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de...