La jurisprudences de France - page 111206

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998, l'ordonnance en date du 13 mars 1998 par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christine Y..., demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 mars 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1997 par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Victoria Carmen X..., demeurant chez M. Georges Y..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° ordonne la délivrance d'un...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ioan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 1998 , 4...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1998, l'ordonnance en date du 26 mars 1998 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ameur X..., demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 10 octobre 1996, et tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1996 par laquelle...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... Vu 1°, sous le n° 200 286, la requête, enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XU..., demeurant ... ; M. XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; - d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 1 000 000 F par...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1995, présentée par M. Luzemba X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 94-364 et 94-1362 du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Loiret, en date du 1er février 1994, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, ainsi que de la décision du préfet, en date du 12 avril 1994, rejetant le recours gracieux présenté par...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1996, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3374 du 10 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Finistère, en date du 30 novembre 1994, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996, présentée par M. Aïssa Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3153 du 21 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Finistère, en date du 28 juillet 1994, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, ainsi que de la décision du préfet, en date du 23 septembre 1994, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1996, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-990 du 3 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Calvados, en date du 9 mai 1995, rejetant son recours gracieux contre une précédente décision du préfet, en date du 10 avril 1995, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998, présentée pour l'Organisme de gestion des écoles catholiques OGEC "Collège d'Elbée-Beaupréau", dont le siège est ..., par Me Yves PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; L'association requérante demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 96-3319 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 12 mai 1998, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...