La jurisprudences de France - page 110689

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-adaptation - Définition - Nullité du licenciement comme s'appliquant à un emploi à durée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, au profit de la société Wallerich Sports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de la Compagnie de navigation mixte, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Entreprise Doineau Martin, dont le siège est Carrière Béton, La Mine, 49420 X... Henry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 96-45.542 et G 97-40.024 formés par M. Daniel X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse Chambre sociale, au profit de la société Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Visiteurs médicaux... Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Domaine d'application - Crédit populaire - Procédure de licenciement - Faute grave - Conseil de discipline. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant résidence le Val de Beauté, ... Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre sociale, au profit de la société Options Graphiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Moulineaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCOA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Henri Y..., exploitant un commerce sous l'enseigne Tarn conseils décor, Palique, 81100 Castres, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'exploitation industrielle multiple "SEIM", dont le siège est Zone Y... Channel, 14, rue J. Monod, 76378 Dieppe Cedex, en cassation d'un arret rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier...