La jurisprudences de France - page 110688

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vitry distribution, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de X... Christiane Des Forest, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Démission - Non-reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour accident du travail - Mise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muller Frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de M. Ali Y... Ait Idir, demeurant ... Les Lys, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Employé de maison - Procédure de licenciement - Assistance du salarié - Non-application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse section activités diverses, au profit de M. Areski Z..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société Imprimerie Guy Piriou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Imprimerie Guy Piriou, demeurant 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, 3 / de l'Organisme ASSEDIC Atlantique Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit : 1 / de la société X... frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture entre les parties - Transaction - Accord conclu avant la réception de la lettre de licenciement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 55290 Biencourt-sur-Orge, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit de l'Union laitière de la Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest APAVE, dont le siège est ... Tresses, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, Section A, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Moulon, 33420 Branne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature postérieure à la saisine prud'homale - Absence d'effet libératoire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. William Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Absences prolongées et répétées. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e Chambre sociale, au profit de la Société exploitation des Eaux et Thermes d'Enghein SEETE, dont le siège est ... Les Bains, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires - Licenciement - Indemnités. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz section activités diverses, au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier...