La jurisprudences de France - page 110686

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 7, La Roche Clairlieu, 88250 La Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Mireille Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société nouvelle Gaudin, domiciliée ..., 2 / de l'AGS-Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Accident du travail - Visite de reprise par le médecin du travail - Proposition d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant bât. Les Aulnes, entrée 8, 54320 Maxeville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société Machado, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de la société Courtinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de la société Guillaume Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Guillaume Y..., demeurant au Bourg de Verneuil, 58300 Decize, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e Chambre sociale, au profit de la société IDF Thermic Eurocampus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société IDF Thermic Eurocampus a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Participe Futur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Courses hippiques - Salaire - Prime sur les gains. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Alex Z..., demeurant Le Bois du Coin, 49600 Beaupréau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de d'Angers 3e chambre, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hoechst Behring, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... Mire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chaussures - Mutation - Licenciement déguisé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de Mme Claudine X..., demeurant 54, ter, rue Lenôtre, 78120 Rambouillet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Constatations... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 12 mai 1976, par la société Soteba en qualité de peintre ravaleur ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession par jugement du 18 juillet 1989, au profit de la société nouvelle Soteba ; que celle-ci a repris l'ensemble des salariés et a décidé d'intégrer désormais la prime d'ancienneté dont bénéficiait le personnel dans le salaire ; que le comité d'entreprise...