La jurisprudences de France - page 110685

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Compilation d'informations - Carte des vins de France - Appréciation souveraine... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie des courtiers jurés piqueurs de vins de Paris fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 7 octobre 1996 d'avoir dénié la qualité d'oeuvre protégée à une carte des vins de France qu'elle édite et dont elle reproche la contrefaçon à la société DDB Needham ; que la cour d'appel aurait, selon le pourvoi, négligé de tenir compte de la recherche collective dont la carte, qui en synthétise les données, était le support original...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne A..., épouse Z..., demeurant ruelle de l'Ecole à Fontaine-sur-Coole, 51320 Sompuis, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant 51240 Pogny, 2 / de M. Gilbert A..., demeurant 51230 Courganon, 3 / de Mme Sylviane A..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Edith A..., demeurant La Cigale, ..., pris tous quatre tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de successibles de Denis A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / Mme Suzanne X..., demeurant La Pommeraie, route de Pessan, 32000 Auch, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit : 1 / de Mme Georgette X..., née Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse d'épargne de Dax, dont le siège est ..., 40100 Dax, défenderesses à la cassation ; Mme Jacqueline X... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Homologation - Jugement d'homologation - Recours en révision - Recours... Attendu que les époux Fabien X... et Anne-Marie Y..., mariés le 18 octobre 1946 initialement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ultérieurement modifié en séparation de biens, ont, par convention notariée du 7 juillet 1983 homologuée par jugement du 24 février 1984, finalement adopté le régime de la communauté universelle ; qu'après le décès de leur mère, survenu le 1er juillet 1990, les deux enfants du couple, M. Jean-Pierre X... et Mme Corinne X... épouse Z..., ayant appris que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ..., 66530 Claira, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre.sociale, au profit : 1 / de la société Ati-Satec, en redressement judiciaire, dont le siège social est ..., 2 / de M. A..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ati-Satec, demeurant ..., 3 / de M. Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Ati-Satec, demeurant ..., 4 / de l'AGS-GARP, dont le siège social est ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de l'Ecole supérieure d'informatique électronique automatique - l'ESIEA -, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commissariat à l'énergie atomique - Retraite - Retraite anticipée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., place Van Gogh, 84120 Pertuis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit du Commissariat à l'énergie atomique CEA, dont le siège est ... Fédération, 75752 Paris cedex 15, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Convention de travail du Commissariat à... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service du Commissariat à l'énergie atomique le CEA a été placé en situation de retraite anticipée à compter du 1er août 1988, en application des dispositions de l'article 157 de l'accord d'entreprise applicable au CEA et appelé convention de travail ; que, le 19 décembre 1991, un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise en retraite des agents âgés d'au moins 60 ans remplissant les conditions...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat saisonnier - Non-limitation à certains secteurs d'activité. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Ambulances des Charmilles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Expiration - Droit à retrouver son emploi en un emploi similaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de la société Jeanne Gatineau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur...