La jurisprudences de France - page 110684

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Arbitrage... Attendu que par convention du 19 mai 1993, stipulant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée à vendre à M. de X..., commerçant à Cognac qui s'est engagé à l'acquérir, la majorité des actions représentant le capital de la société des Assurances Rhône-Méditerranée, et a donné au même acquéreur une option d'achat de la société d'assurance italienne Nordest, moyennant des prix stipulés en lires...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne à laquelle la somme a été indûment... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Nationale de Prévoyance, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1996 par le tribunal d'instance de Melun section droit commun, au profit de M. André X..., demeurant ... Vert Saint-Denis, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Principe de leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bowling de Rambouillet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC du Bel Air; rue Mège et Mouries, 78120 Rambouillet, 2 / la société civile immobilière SCI RB, dont le siège est Les Bréviaires, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Raoul Duval et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte Chambre civile, au profit : 1 / de la société Sociex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Smart, dont le siège est ..., 3 / de la Compagnie Malgache de navigation, société anonyme, dont le siège est rue Toto Radona, Antsahavola, Tananarive République Malgache...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène X..., demeurant Les Seignes-du-Bas, 25450 Damprichard, 2 / Mme Z... Guillaume, épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Louis X..., demeurant : 25170 Recologne, 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Indemnisation de dommages matériels... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ... de Baraban, 69003 Lyon en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1 / de M. Ramazan Y..., demeurant ... de Baraban, 69003 Lyon, 2 / de la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., agissant en qualité de représentant des créanciers aux redressements judiciaires des sociétés Mécaspace 2, Coficor France Finance, Bankaris, Euro Cloisinter, Sonatco, Batti 3 ANK, Gemacor, Crédit 3 ANK et de liquidateur de ces sociétés ... Orléans, 2 / la SCP Laureau Jeannerot, prise en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires des sociétés Mécaspace 2, Coficor France Finance, Bankaris, Euro Cloisinter, Sonatco, Batti 3 ANK, Gemacor, Crédit 3 ANK...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le groupement d'intérêt économique "Groupe Gersaint", dont le siège est ..., 2 / M. Claude X..., demeurant ..., 3 / M. Bernard N..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., 5 / M. Philippe L..., demeurant ..., 6 / M. Francis Z..., demeurant ..., 7 / M. Philippe F..., demeurant ... de Fer, 76000 Rouen, 8 / la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy E..., dont le siège est ..., 9 / la société civile professionnelle Xavier Genin, Bernard Leseuil et Michel...

sur le 1er moyen, pourvoi principal RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Réunion fictive à la succession des libéralités. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette A..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de M. Barthélémy B..., demeurant ..., 2 / de M. Michel B..., demeurant ..., 3 / de Mme Annie X..., née Z..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard X..., demeurant HLM, Route de Valsonne, 69170 Tarare, défendeurs à la...

sur le 1er moyen, 1ère branche CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Revendication de meubles saisis - Rejet au motif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Renaud de Y..., 2 / Mme Marie-Cécile A..., épouse B... de la Faverie, demeurant ensemble, rue Beauséjour "Villa des Deux Soeurs" 85800 Saint-Gilles Croix de Vie, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Z... principal de Saint-Gilles Croix de Vie, représentant...