La jurisprudences de France - page 110683

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Contrat de production et de collecte de plants de pommes de terre - Demande par le collecteur du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Giles X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. de Y..., demeurant ..., 2 / M. Yves de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 2e section, au profit de la société Clisson, société anonyme, dont le siège est ... RI, 79200 Parthenay, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 1996, qu'après avoir assigné Mme X... Giorgio en paiement d'une certaine somme à la suite de travaux qu'il avait exécutés, M. Y..., tandis qu'il était soumis à une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 26 février 1993, a signé avec la défenderesse, le 17 mai 1993, une convention valant accord transactionnel sur le montant de sa créance, ainsi qu'un acte par lequel il déclarait se...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions... Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 96-20.621 formé par la société Cristalleries et verreries d'art de Vianne et M. Y... et n° 96-20.591 formé par la Société générale ; Donne acte à la Société générale de son désistement de pourvoi à l'égard de M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 juillet 1996, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cristalleries et verreries d'art de Vianne la société, cette société et...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Garantie - Exclusion - Faute de l'armateur assuré - Faute inexcusable . L'assureur sur corps de... Joint les pourvois n°s 96-20.716 et 96-20.766, respectivement formés par la Compagnie bancaire de l'Afrique occidentale et M. Z..., qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens des deux pourvois, le second pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 mai 1996, que le thonier " Irrintzina ", à la suite d'importantes entrées d'eau, a sombré au large des côtes de Mauritanie en se rendant sur son lieu de pêche ; que M. Z..., armateur-propriétaire du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Sallanches, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie et du directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 3, au profit de la société Guy X... et Luc Y..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Top Niveau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Sallanches, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 3, au profit de la société Guy X... et Luc Y..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Elisabeth Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Fonds versés par lui à la Caisse des dépôts et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Sallanches, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 3, au profit de la société Guy X... et Luc Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Interdiction de toute voie d'exécution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Hôtel du Commerce anciennement SARL Demoro et SARL Le Mistral, domicilié ..., 2 / la société Hôtel du Commerce, société à responsabilité limitée, et anciennement SARL Demoro et SARL Le Mistral, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève, dite CMR - Prescription - Suspension - Responsabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Paternelle RD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de la société Grenobloise de transports, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie la Concorde, dont le siège est ..., 3 / de la société Muroise de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Suspension -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Jacques A... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., demeurant ..., 80200 Peronne, 2 / M. Jean-Jacques A..., 3 / Mme Monique B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt...