La jurisprudences de France - page 110682

MINEUR - Administration légale - Action de la mère tendant à le reprendre - Maintien d'un administrateur ad hoc - Opposition d'intérêts entre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisa, Michèle X..., veuve Y..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Paris chambre du conseil, au profit de M. Bernard Z..., pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Jean Charles Y..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Emile Y..., 2 / M. Bernard Y..., La demanderesse invoque...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause attributive de compétence à la juridiction anglaise, souscrite par deux des parties en litige, devait être appliquée " en cas de pluralité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Basciano, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Rhône Méditerranée, en liquidation, dont le siège est ... de Suffren, 13202 Marseille, agissant en la personne de son liquidateur, Mme Martine X..., 3 / le Groupe d'assurances européenne GAE, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, venant aux droits de la société Rhône Méditerranée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur ; Attendu que pour faire application de ce traité aux rapports contractuels qu'elle définit à l'égard de la société américaine...

CONFLIT DE LOIS - Forme et preuve des actes - Loi applicable - Loi du for - Loi du lieu d'accomplissement de l'acte . S'il appartient au juge... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. Barbu Y... a agi en paiement contre M. X... sur le fondement d'un écrit sous seing privé du 25 juillet 1983, portant la signature de M. X... et stipulant l'engagement de lui verser la somme de 205 240 DM ; que, M. X... ayant invoqué un abus de blanc-seing, l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1996, statuant sur renvoi après cassation, a débouté M. Barbu Y... ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que...

sur la 3e branche SUCCESSION - Passif - Hébergement et soins donnés à la de cujus - Caractère exceptionnel de cette charge - Indemnité à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Effets - Cession de créance . CESSION DE CREANCE - Effets - Clause... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la banque Worms, cessionnaire selon un " bordereau Dailly " de la créance de la société Sud Marine, résultant de l'exécution d'un contrat de réparation navale au profit de la société algérienne SNTM-Hyproc, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1996 d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de la créance, en raison de la stipulation, dans le contrat de réparation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Georges Y..., 2 / de Mme Yvette Y..., demeurant tous deux ... prolongée, 13700 Marignane, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., divorcée X..., demeurant ... Volvic, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, 2e section, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Samuel Z..., 2 / Mme Micheline X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Baudoin Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. et Mme Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...