La jurisprudences de France - page 110681

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Marze, société anonyme, dont le siège est 07200 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re Chambre civile, Section A, au profit de la société Muller Gustave, société anonyme, dont le siège est Port du Rhin, 68600 Neuf Brisach, défenderesse à la cassation ; La société Muller Gustave...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du commissionnaire contre le transporteur - Avaries - Preuve - Réserves... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est 79038 Niort Cedex 9, 2 / M. Guy Y..., demeurant précédemment ... les Bains et actuellement ... Les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Maurice X..., demeurant 24, rue du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de Mme X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500-Rueil-Malmaison, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Hyptex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Testament - Existence de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle à l'époque du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mlle Colette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

MAJEUR PROTEGE - Décision du juge des tutelles - Recours - Procédure - Forme et délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris chambre du conseil, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., 2 / de Mme Jeanne Z..., / défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CESSION DE CREANCE - Effet - Cause de l'obligation du cessionnaire - Transfert de la créance - Mobile pour lequel le cessionnaire a contracté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, section 1, au profit de M. Richard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Place Lisfranc, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la société Banque Joire, Pajot et Martin, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société en nom collectif Place Lisfranc, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

sur le 1er moyen CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions internationales - Convention de la Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ..., 2 / M. Khelifa Y..., demeurant ... Croix Rouge, 59200 Tourcoing, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 17e Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Faouzi X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Géniteau, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession du redressement judiciaire de la société RM Conseil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien, dont le siège social est ..., 2 / de...

REFERE - Ordonnance - Décision suspendant les conséquences de la mise en demeure de régler un prêt jusqu'à la suite donnée à une action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Armelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la Compagnie commerciale de location, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...