La jurisprudences de France - page 110680

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elena Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers et liquidateur de Mme Elena Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

FILIATION NATURELLE - Preuve scientifique - Examen comparé des sangs - Caractère obligatoire non - Preuve de la paternité - Existence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit : 1 / de M. Joanny Y..., 2 / de M. B..., pris en qualité de tuteur ad hoc de Laura Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance automobile cannoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Descieux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit de M. André X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Udeco Diffusion, elle-même prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Loveco, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle du logement CIL, venant aux droits du Comité interprofessionnel du logement des régions de France CILRIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section B, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC d'Amiens, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL Jean-Charles Y..., demeurant ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet Palais de Justice, 69000 Lyon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Z..., demeurant chez M. et Mme A..., route de Calvisson, 30670 Aigues Vives, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant chemin Saint-Nazaire, route d'Aigues-Vives, 30250 Aubais, 2 / de M. Max, Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Armand Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Vente d'un camion - Constatation d'une imperfection de fonctionnement du freinage au moment de la vente -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Lebris Garage poids lourds, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Bretagne Ouest marée, 2 / de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires MAPA, dont le siège est : 17411 Saint-Jean d'Angely...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Saint Aroman, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Midi Méditerranée comptabilité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Yvette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, section B, au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, o...