La jurisprudences de France - page 110679

1° PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre le support et l'agence - Paiement - Obligation de l'annonceur non.... Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 mars 1996, que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale l'agence a pris en location, à la société Métrobus publicité le support, concessionnaire exclusif de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exploitation de la publicité, divers emplacements publicitaires, pendant une période déterminée, pour le compte de la société Stéphan films l'annonceur ; que, n'étant pas payé par l'agence, le support a adressé ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée DBN Pivert, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° Y 96-15.562 formé par la Société financière et foncière, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Charpentier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt de conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... le Petit, en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Lefaure, dont le siège de l'activité était situé ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Etablissements Defond, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit ; 1 / de la société American Soft serve company ASSC, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités La Barrière, CD 562, 83440 Montauroux, 2 / de M. Z..., pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société ASSC, domicilié ..., 3 / de M. X..., pris en qualité d'administrateur au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Agnès A..., demeurant PK ..., 2 / Mme Anita Y..., demeurant 97300 Sinnamary, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre civile et commerciale détachée à Cayenne, au profit : 1 / de Mme Renotte B..., demeurant ..., 2 / de Mme Z... Geneviève, née A..., demeurant PK 4, route de Baduel,97300 Cayenne, 3 / de Mme Noémie X..., née A..., ayant demeuré Cité Jean Gilles, ..., 4 / de Mme Octavie A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligations du vendeur - Information suffisante de l'acheteur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Dun et Bradstreet software DBS, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Mac Cormack et Dodge France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Recours en annulation - Contrôle de la sentence au regard des règles applicables à l'ordre public... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gallay, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section C, au profit de la société Fabricated Métals Inc, société de droit californien, dont le siège social est ... S an Leandro, Californie USA, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...