La jurisprudences de France - page 110662

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Liberté individuelle - Restrictions - Limites . CONVENTIONS... Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondemmentales ; Attendu que selon ce texte, toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'une restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Démission - Démission due au refus d'une diminution du salaire et de modification du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Anphocolor, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers de la S.A. Anphocolor, 3 / M. Z..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la S.A. Anphocolor, 4 / les ASSEDIC - AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... Attendu que M. Y..., engagé en qualité de moniteur le 1er juin 1991 par M. X..., exploitant d'une auto-école, a cessé son travail le 13 juillet 1994 ; que le 9 septembre suivant il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la rupture était imputable à l'employeur ; que, le 30 novembre 1994, M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que l'ASSEDIC du Bas-Rhin a refusé de garantir le paiement des créances de M. Y... au motif que l'employeur exerçait son activité sous forme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de la société SNTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Lebée, M. Richard de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Ghislain X..., demeurant ..., 2 / de M. Joël Z..., demeurant ..., 3 / de Mlle Christine Y..., demeurant ..., 4 / de la SCP Duval Margottin, mandataire liquidateur de la SA Filariane, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Redressement judiciaire de l'employeur - Enonciation suffisante non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 96-43.354, G 96-43.355, J 96-43.356, K 96-43.357, M 96-43.358, N 96-43.359, P 96-43.360, Q 96-43.361, R 96-43.362 formés par : 1 / M. Claude X..., demeurant ..., 2 / M. Robert Z..., demeurant ..., 3 / M. Michel A..., demeurant ..., 4 / Michel G..., demeurant ..., 5 / M. Victor Y..., demeurant ..., 6 / M. Daniel D..., demeurant ..., 7 / M. Yves F..., demeurant ..., 8 / M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Cumul de celle pour défaut de cause réelle et sérieuse et de celle pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Flers section industrie, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Défaut - Emploi d'un autre salarié recruté à durée déterminée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., mandataire liquidateur de la société Mur, société anonyme, domicilié ..., 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Josette Z..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val-de-Durance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GARP, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de M. X... Minez, demeurant ..., 2 / de la SCP Brouard-Daude, dont le siège est ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Laboratoires Recréation, défendeurs à la cassation...