La jurisprudences de France - page 110661

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Effets - Perte de la personnalité morale d'une société. SOCIETE COMMERCIALE règles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Allium, venant aux droits des sociétés Agena Méditerranée et Agena Rhône-Alpes dont le siège est 96, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre, 2 / la société Agena Rhône-Alpes, aux droits de laquelle se trouve la société Allium, dont le siège est parc Saint-Exupéry, 4, rue M. Bastid, 69500 Bron, en cassation d'un arrêt rendu le 13...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Omission d'aviser... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 96-21.973 formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre , rendu au profit de : 1 / M. Jean-Claude X..., demeurant Pointe Savane, 97231 Le Robert Martinique, 2 / la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtel de l'Esplanade, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / la société civile financière Vauban, société civile particulière dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de M. Y... Amar, demeurant ..., 2 / de M. Daniel X..., 3 / de Mme Danièle X..., demeurant tous deux 6, square de Maire Dietrich, 67000 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Représentant du comité - Conditions - Mandat préalable -... Attendu que le groupe Alcatel-Alsthom employait, en 1992, 203 000 salariés dont 77 100 dans la branche énergie et transport ; qu'au troisième trimestre 1993 la société GEC Alsthom transports, appartenant à ce groupe, a entrepris une procédure de licenciement collectif concernant cinq de ses établissements dont celui de Villeurbanne et a consulté le comité central d'entreprise ainsi que le comité d'établissement de Villeurbanne sur un projet de susppression de 85 emplois au sein de cet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux 1re chambre, au profit de la société Severini Pierres et loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...Ecole Normale, 33200 Bordeaux, représentée par M. Jean-Louis Severini, agissant en qualité de gérant de ladite société, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Utilisation par le dirigeant à plus... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCM, société anonyme, dont le siège est ... 6, "Les Chavannes", 69400 Arnas, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de la Direction régionale des Impôts, dont le siège est 41, cours de la Liberté, 69003 Lyon, défenderesseà la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Crit Intérim, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Crit Intérim, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Manutention automatisme servitudes Maser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / la société Manutention automatisme servitudes Maser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital - Incorporation de bénéfice - Taux - Demande en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de la Société financière atlantic SOFIA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest plantes développement, société anonyme, dont le siège est La Croix Vilaine, Pleugueneuc, 35720 Saint-Pierre de Plesguen, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit du groupement du Centre commercial des Longchamps, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diac, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M...