La jurisprudences de France - page 110660

1° SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Observation à l'égard des tiers - Certificat médical - Production en justice - Lettre du médecin... Sur le premier moyen : Vu les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, applicables en la cause ; Attendu qu'en 1987, à l'occasion de son adhésion à une assurance de groupe, couvrant notamment le risque de décès, souscrite par son employeur, François X... a répondu à diverses questions d'un questionnaire de santé ; qu'il s'est suicidé en juin 1990 et que l'assureur a fait signer, le 9 août 1990, à sa veuve un document par...

CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance. IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Qualité pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de M. Georges X..., demeurant Studio 106, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de Mme Diane Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de M. Pierre X..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant 65410 Sarrancolin, en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Tarbes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux au ministère de l'Economie et des Finances, ..., pris en la personne du directeur régional des Impôts de Midi-Pyrénées, domicilié en son bureau ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., et actuellement ..., 2 / M. Philippe X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de la société D... International de droit belge, ayant son siège 63 Peederbaan, 3578 Meeuwen Belgique, 2 / de la société Interisol de droit belge, ayant son siège ..., 3 / de la société A... , société de droit belge, dont le siège est 63 Peederbaan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Pavillon de l'Ecuyer, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., 2 / de M. X... des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud, dont le siège est 204, Rond-Point de Sèvres, BP. 323, 92107 Boulogne Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Convention d'élevage de porcs - Contrat à durée déterminée - Résiliation unilatérale par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Hirgouet, 22600 Hemonstoir, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes Assemblée des chambres, au profit de la société centrale coopérative agricole bretonne CECAB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ..., 2 / de M. Louis Y..., demeurant ... Mahault, 3 / de la société Sopico, société anonyme, dont le siège est Immeuble Ste Dugazon, 97139 Abymes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 1996, que la société ADP Del Prete Europe société Del Prete, spécialisée dans le commerce d'articles ménagers, s'est approvisionnée, notamment auprès de la société Verrerie cristallerie d'Arques société VCA et de la société Téfal, qui lui ont consenti sous forme de délais de paiement un crédit, garanti par une assurance souscrite auprès de la société Namur ; que cette...