La jurisprudences de France - page 110659

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Thuasne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société des Etablissements Thuasne et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant CHRU La Meynard, ... de France Martinique, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kickers distribution, société anonyme, devenue Cogemag, société anonyme, dont le siège était anciennement zone d'activités industrielles du Bois de l'épine, 91004 Evry, et actuellement zone industrielle du Clos Marquet, 42400 Saint-Chamond, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société X... appel shoes, société anonyme, prise tant en son nom personnel que venant...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts - Article 2277 du... Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu qu'après la mort de son mari, Mme X... s'est remariée le 27 avril 1985, mais a continué de percevoir une pension de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente d'un fonds de commerce - Faute entraînant l'annulation de la vente -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle "Combe-Lefevre-Carrier-Poupart", dont le siège est 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant Bastidon 87, La Muscadière, Tour de Mare, 83600 Fréjus, 2 / de M. Bruno X..., demeurant ... Saint-Georges, 3 / de Mlle...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Conditions - Connaissance préalable du conseil d'administration. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logirem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Caractère obligatoire - Assurance de choses - Bénéficiaires - Maître de l'ouvrage ou... Sur le moyen unique : Attendu que la société Aguettaz, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la Mutuelle du Mans assurance IARD, pour le compte de ses clients, les époux X..., l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'ayant été condamnée à réparer des désordres survenus avant la réception affectant cette construction, la société Aguettaz a demandé la garantie de l'assureur, mais que l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1996 l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Désiré Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurances maladie de la Somme, dont le siège est 8, Place Sellier, 80000 Amiens, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ..., 3 / du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant 16, Grande ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric E..., demeurant 99, cours Briand, 08000 Charleville Mézières, 2 / M. Alain X..., demeurant ..., 3 / Mme Sylvie Y... B..., demeurant ..., 4 / Mme Evelyne Z..., 5 / M. Jacques A..., 6 / M. Yves F..., 7 / M. Michel G..., demeurant tous quatre 99, cours Briand, 08000 Charleville Mézières, 8 / M. Philippe H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile - 1ère section, au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique...