La jurisprudences de France - page 110658

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel de Normandie CIN, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, Section civile et commerciale, au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller...

sur le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Engagement au profit d'une société - Fusion de sociétés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de la compagnie d'assurances La Mondiale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Obligation de conseil - Condition - Information de l'agent général... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 2 / de M. Tony Y..., demeurant ..., 3 / de M. Alain X..., demeurant ..., 4 / de la société Axa assurances IARD, dont le siège...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt - Garantie hypothécaire - Inscription - Renouvellement -... Attendu que par un acte de décembre 1980, passé en l'étude de M. Z..., notaire associé, MM. Gilbert, Yves et Jean-Paul Schnell, ont emprunté à différents prêteurs la somme de 800 000 francs remboursable le 2 décembre 1983 au plus tard ; que divers immeubles ont été affectés à la garantie du remboursement de ce prêt, certains d'entre eux faisant déjà l'objet d'inscriptions hypothécaires ou de privilèges ; qu'en outre, la Compagnie française de caution, Cofincau, aujourd'hui dénommée Compagnie...

sur les 3 premières branches EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Garantie par une assurance - Clause stipulant que la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, au profit : 1 / de la société Henri X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est route de l'Isle-sur-la-Sorgue, 84250 Le Thor, 2 / de M. Henri X..., demeurant route de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Damien Y..., demeurant ... Epinal, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Z..., 2 / M. Robert X..., demeurant tous deux chemin Saint-François, 13170 Fuveau, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme C... Carli, demeurant Le Coussol, route d'Aureille, 13890 Mouries, 2 / de la société Le Parfumeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, cours Carnot, 13300 Salon-de-Provence, 3 / de Mme Jeanine B..., épouse A..., demeurant 87, place Gambetta...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bowling Sud Allier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, au profit : 1 / de la société Allianz via assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est ..., prise en la personne de son directeur EDF-GDF, domicilié Service Bourbonnais, ..., défenderesses à la cassation ; La société Allianz via assurances a formé un pourvoi incident et provoqué contre le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Fausse adresse du signifié. SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant 2, place Augias, 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de Mme Hélène X..., épouse A..., demeurant ... en Laye, défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, sociét...