La jurisprudences de France - page 110657

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 96-14.162 formé par le Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'île guérandaise, anciennement dénommé Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région bauloise, dont le siège est mairie de La Baule, 44500 La Baule, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit: 1 / de la Banque populaire Bretagne-Atlantique BPBA, dont le siège est 12, Cours de la Bôve, 56100 Lorient, 2 / de M. Bernard X..., domicilié ..., ès...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de contracter - Négociations n'ayant pas abouti - Faute non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société financière de gestion et de services SOFIGES, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Z..., société anonyme, dont le siège est ..., 3 / Mme Françoise Y..., née Z..., demeurant ..., 4 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Claude Z..., demeurant Le Bois Laballe, 49300 Cholet, 6 / Mme Catherine D..., née Z..., demeurant ..., 7 / Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rasurel, société anonyme, dont le siège est ... la Pape, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Cardivente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Prescription - Manoeuvres frauduleuses du débiteur - Bénéfices non acquis. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chu Mei Hua, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurances souscrites par l'employeur pour le compte de ses salariés - Pluralité de contrats - Assurance invalidité,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Mondiale accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, au profit de Mme Rolande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Crédit affecté - Emprunteur -... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'offre préalable mentionne le bien financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; que, selon le second texte, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'évévement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des... ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes Elisa et Vanda Domartini du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 12 et 16 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose, à cette fin, des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par le dernier de ceux-ci, de...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Portée - Congé - Date d'effet - Défaut concomitant d'immatriculation - Radiation infirmée -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1996, que M. X..., aux droits duquel vient Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'il a invoqué, entre autres motifs, l'absence d'immatriculation de la locataire au registre du commerce et des sociétés à la date d'effet du congé, suite à une ordonnance du 26 mai...

sur le 2e moyen LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits - Solution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Alliance africaine, société marocaine d'assurances dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 2e Section, au profit : 1 / de la société Renaissance de transit et transport RTT, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Euromarché, société anonyme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Charente-Périgord, dont le siège est le Combal, route d'Eymer, 24100 Bergerac, 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...