La jurisprudences de France - page 110153

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Prescription biennale - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Comfort X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 décembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts de Seine, service départemental des rentes accident du travail, dont le siège est Tour Amboise, 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92516 Boulogne Billancourt cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Securit Werke, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Montpellier CCBRM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Liffran...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ..., 85350 L'Ile d'Yeu, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit : 1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 / de M. Vincent Y..., demeurant ..., 85350 l'Ile d'Yeu, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., résidence La Brémone, Les Hauts de Bandouvin, 83160 La Valette, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Siboa, dont le siège est ..., 2 / de M. De A..., ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la société Siboa, demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Siboa, demeurant ..., 4 / des ASSEDIC-AGS Midi-Pyrénées, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit de la société Bon Marché du Port Moula P., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabrina X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section B, au profit du comité d' Entreprise de l'Abeille Vie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Saint-Front Saint-Mars-la-Futaie, 53220 Mayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Requalification du contrat de travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pub de la gare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque section commerce, au profit de Mlle Véronique X..., demeurant ...Hôtel de ville, 59240 Dunkerque, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau section activités diverses, au profit : 1 / de la société Les Camélias, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers de la SARL les Camélias, 3 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est ..., 4 / de la Délégation régionale UNEDIC AGS Ile de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26...