La jurisprudences de France - page 110148

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1 / des Etablissements Covefi, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christine Z... née Y..., demeurant Résidence Les Oréades, appartement n° 104, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution sociale de solidarité - Assujettis - Société autrefois... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais FNAC, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ORGANIC, dont le siège est 06913 Sophia...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 janvier 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société V.M.C., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de la décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Mémoire contenant des observations médicales - Communication réservée à un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la CANCAVA, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando X... Y..., demeurant Lagoa de Santa Catarina Freixianda, 2490 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification section invalidité, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Convocation - Nécessité après non-comparution. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant Quartier M'Sallah Biskra, rue C11, M'Sallah Biskra, 99352 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Nature juridique - Vente forcée, les effets de la saisie restant maintenus. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 85350 L'Ile d'Yeu, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Demande formée par la commission de surendettement - Débiteur ayant demandé,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 85350 L'Ile D'Yeu, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...