La jurisprudences de France - page 110147

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Papistra - société Guilbert, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Photorep, société à responsabilitée limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

sur le 2e moyen MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution par l'expert lui-même - Matériel d'une extrême... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises du Sud SAES, dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'Aérospatiale, 31031 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, section 1, au profit : 1 / de la société Clinique Pasteur, dont le siège est ..., 2 / de la SCM RX Toulouse, dont le siège est ..., 3 / du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Examen préalable - Portée. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coverland Tuilerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 21 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Beauvais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Jugement statuant à la fois sur un moyen de procédure et sur un moyen de fond - Appel possible que sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finance gestion conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence, dont le siège est SARL AIS, Chalets du Nerey, 74190 Saint-Gervais-les-Bains, défendeur à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Cotation - Intérêt à agir du praticien qui la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNCF, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse de retraite et de prévoyance SNCF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de M. Bernard X..., domicilié hôpital Caremeau, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque provisoire - Inscription provisoire - Condition - Existence de droits en péril - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gilette B..., veuve X..., demeurant ..., 2 / Mme A... Decante, épouse Langer, demeurant ..., 3 / M. Z... Decante, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. C... Decante, demeurant 7, Square de Breteville, 78150 Le Chesnay, 2 / du Conservateur des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Délais de grâce non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Gérant d'une entreprise unipersonnelle à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Motivation des décisions - Référence au dossier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carmelo X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 mai 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Douai, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...