La jurisprudences de France - page 110129

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société EMA depuis le 5 octobre 1981 en qualité, en dernier lieu, de gérant de magasin, a été licencié pour faute lourde le 18 mars 1992 par une lettre n'énonçant pas les motifs de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur sur le fondement de la faute lourde du salarié ; Attendu que l'employeur fait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Convention liant le second employeur - Application... Attendu que Mme X... a été engagée le 20 février 1969 par l'entreprise Chaix ; que le 14 avril 1989, le fonds de commerce exploité par l'entreprise Chaix ayant été cédé à la société SIVEC, son contrat de travail a été repris par ladite société ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 1992 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 17 novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 96-45.812 et 96-45.813 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gudefin, employeur de MM. X... et Y..., a été déclarée en redressement judiciaire le 7 mars 1993 ; que les salariés ont fait l'objet de licenciements économiques ; Attendu que l'AGS fait grief aux décisions attaquées conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 23 octobre 1996 d'avoir déclaré que lui étaient opposables les jugements par lesquels ont été fixés les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon 1re Chambre civile, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une attestation versée aux débats postérieurement à l'ordonnance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit de la société Cognier et Terrier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Cognier et Terrier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Entreprise - Omission de mettre en garde le client contre les risques du choix qu'il a fait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serba, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit : 1 / de la société Coopérative "Cave Les Coteaux de Rieutort", venant aux droits de la société Coopérative agricole de vinification de Murviel-lès-Béziers, dont le siège...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Contrat - Rupture abusive - Refus d'un cocontractant d'effectuer l'établissement des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Ottmarsheim, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, Section A, au profit de la société RVH, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virginio Mai, société à responsabilité limitée de droit italien, dont le siège est 120, via Piemonte, Varese Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Sofiplastic, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Y..., 2 / de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Mire France, dont le siège est ..., 3 / de la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Emploi de deniers... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X...-Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont adopté par acte notarié, judiciairement homologué le 21 août 1985, le régime de la communauté universelle ; que, les 21 février et 12 mars 1992, l'épouse a vendu des valeurs mobilières placées sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne et retiré le produit de ces ventes, soit la somme de 505 000 francs ; qu'un jugement du 13 mars 1992 a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit de la Chambre syndicale nationale des forces de ventes, dont le siège social est ... nouvelle, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, o...