La jurisprudences de France - page 110128

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... Sur la troisième branche du premier moyen, qui est préalable : Vu le préambule de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble son article 5, 1° ; Attendu que les règles de compétence édictées par la Convention concernent les seules juridictions des Etats qui y sont parties ; Attendu que pour faire application en la cause de la règle de compétence spéciale de l'article 5.1, de la Convention précitée, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas contesté que la Principauté de Monaco a...

sur le 2e moyen du pourvoi incident RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Légataire universel - Non révélation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri-Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit : 1 / de Mlle Laure X..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse de Gimel, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Mlle Laure X... a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Acte sous-seing privé fait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant ..., 2 / Mme Lucette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de M. Guiseppe Z..., demeurant ..., 2 / de M. Gaston X..., 3 / de Mme Irène X...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement de créances antérieures à la date... Donne acte à Mmes Marie-Louise Y..., Véronique X... et Anne Y..., de ce qu'elles reprennent l'instance, ès qualités d'héritières de M. Claude Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en septembre 1978 en qualité de VRP multicartes par la société Vetter ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 1986, invoquant la violation par l'employeur, sous couvert notamment d'une société Suny, étroitement liée à la société Vetter, de l'exclusivit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement de créances antérieures à la date... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; Attendu que M. X..., licencié par M. Y... qui l'employait en qualité de menuisier, a saisi la juridiction prud'homale en 1986 ; que l'affaire a été radiée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mors, société anonyme, dont le siège est ..., Direction générale, dont le siège est centre d'affaires Paris Nord, Tour Continental, 93153 Le Blanc Mesnil, 2 / la société Mors composants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et réalisations Robert de Bénalcazar, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre, Section A, au profit : 1 / de Mme Yvette X..., demeurant ..., 2 / de la société AGBF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Statut protecteur - Renonciation par avance - Impossibilité .... Attendu que M. X..., employé à la société Castel frères, a été élu membre du comité d'établissement le 28 juin 1993 ; qu'après avoir démissionné de ce mandat, il a été licencié par lettre du 7 février 1994 qui a été accompagnée d'un accord transactionnel puis suivi d'un nouveau licenciement accompagné d'un nouvel accord transactionnel ; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration, l'employeur a acquiescé à cette demande le 22 avril 1994 ; qu'après avoir refus...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Cession d'entreprise - Transfert de salarié - Mesures spéciales -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 1996, que M. X... employé de la société Onet propreté et représentant syndical au comité d'entreprise de cette société, a été affecté à l'entretien de divers bâtiments de l'Université des sciences et technologies de Lille ; que cette dernière n'a pas renouvelé le marché et a confié l'entretien de certains de ses locaux et de locaux différents à la société SMN ; qu'un différend étant né entre les prestataires successifs sur les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de contremaître par la société Ventillon Conteneur, que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 26 juin 1991 et que le 11 septembre suivant le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession à la société Trailer et Container de l'activité à laquelle M. X... était affecté ; que le salari...