La jurisprudences de France - page 110127

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Aimé Z..., 2 / Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Bien indivis entre époux - Partage - Condition - Liquidation de l'ensemble des intérêts patrimoniaux des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Internationale de Pêche SCP, société anonyme, dont le siège est Dakhla Royaume du Maroc, en cassation de deux arrêts rendus le 23 janvier 1996 et le 8 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Pechex et Imc, 2 / de M. Patrick Y..., administrateur judiciaire, demeurant 25, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes, pris en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Croix Carrée, 35450 Val-d'Ize, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B 2, au profit de la Société de développement régional de la Bretagne SDRB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emin Leydier, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre civile, au profit de la société Steyer Walter Gmbh, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999...

sur le 1er moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Entreprise - Faute - Omission de se renseigner sur les caractéristiques... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudronnerie serrurerie - mécano soudure thymerais CSMT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B1, au profit : 1 / de la société Union régionale des coopératives agricoles UNICOPA, dont le siège est ..., 2 / de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Bordas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant 20275 Ersa, 2 / de Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Exception de jeu - Convention portant sur le cours des matières premières... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société française de Loisy et Gelet fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 octobre 1996 d'avoir décidé que la convention conclue avec la société anglaise Drexel Burnham Lambert, portant sur le cours du cacao, ne contrevenait pas à l'ordre public international et n'était pas susceptible d'inexécution en vertu de l'exception de jeu tirée de l'article 1965 du Code civil, alors que la convention litigieuse, innommée, tendait...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision mettant fin au litige - Décision statuant sur la recevabilité d'une action en rescision du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit de Mme Anne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. X... s'étant porté caution au profit du Crédit lyonnais la banque de sommes dues par la société CGB, la banque a demandé à la caution, après la mise en redressement judiciaire de cette société, d'exécuter son engagement ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que la banque invoque l'irrecevabilité du moyen au motif que M. X... n'a jamais soutenu que la décision d'admission...