La jurisprudences de France - page 110126

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatique de l'Artois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Automatique de l'Artois, 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., pris en sa qualit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification au... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Francis X..., agriculteur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de M. Ruelle ; que le juge-commissaire, constatant que M. Bernard X..., frère du débiteur, était titulaire d'un bail rural sur certaines parcelles comprises dans le plan, a retiré ces parcelles de la cession et a ordonné la liquidation de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sofilat, gérant de la société civile immobilière Lorient Université la SCI, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant confirmé l'ouverture, le 12 mai 1995, de la liquidation judiciaire de cette dernière ; Attendu que l'administrateur provisoire et le liquidateur judiciaire de la SCI soutiennent que le pourvoi est irrecevable du fait que, par ordonnance du 17 janvier 1995, M. X... a été désigné en qualit...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Jurisprudence étrangère - Pouvoirs des juges . L'application que fait le juge du fond du... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel Paris, 4 juin 1996, d'avoir appliqué la loi belge pour statuer sur les conséquences de la résiliation, par la société française Lanvin, du contrat la liant à la société belge M. X..., sans tenir compte de la jurisprudence belge sur la durée du préavis ; Mais attendu que l'application que fait le juge du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe sauf dénaturation, non invoquée en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Délai de quinzaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit : 1 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant ... 3 / M. Roger Y..., ès qualités...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Demande - Qualité -... Sur le moyen unique : Attendu que la société Botta et fils fait grief à l'arrêt déféré Chambéry, 1er juillet 1996 d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée, tendant à voir étendre à la société Pitance la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard de la société Botta Savoie, en raison de la confusion alléguée des patrimoines de ces deux sociétés, alors, selon le pourvoi, qu'un créancier de l'entreprise débitrice a qualité pour demander que la procédure collective...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel général pour l'industrie électrique MGIE société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Sobea Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, o...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission au passif - Admission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Surcouf, dont le siège est boulevard Pomare, immeuble Le Surcouf, Papeete, Tahiti Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Papeete chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Patrick X..., ès qualités de représentant des créanciers, domiciliés ..., 2 / de M. Patrick...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Paiement avec subrogation - Transfert des droits et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe 20, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Brupeg Villiers les Boucheries Michel, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Acte de l'état civil établissant une filiation - Annulation postérieure à la vente faite par une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Bernard X... Y..., 2 / Mme Vahinerii E... a Y..., 3 / M. D... Ina, 4 / M. Evariste Y..., 5 / M. Lucien Y..., demeurant tous rue Yves Martin, Pirae, Tahiti, Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit : 1 / de M. Viri F... a C..., demeurant à Faa'a, route après la mairie...