La jurisprudences de France - page 110125

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soderel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de commerce de Meaux, au profit de la société Brimat équipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ferme avicole de l'Aillerie, 41800 Ternay, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la société Breiz Dinde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Boita, Brault, Janvier, Raimbault et Roberton, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Hôtel de ville de Saint-Lô, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de M. Gérard X..., domicilié ..., pris en ses qualités tant de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la Société de distribution moderne SDM, dont le siège est place de l'Hôtel de ville, 50000 Saint-Lô, que d'administrateur du redressement judiciaire de la société Leroy...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle des trois vallées, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de la société Groupement français de construction GFC, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Z..., "camping Saint-Hubert", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège est chez A. DG Méditerranée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit de la société EARL du Domaine de Lezay, venant aux droits de la SCEA du Domaine de Lezay, dont le siège est lieudit "Gringo" La Roche Bernard, 56130 Thehillac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1 / de M. Henry de X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Luc Y..., 2 / du procureur de la République, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, tribunal de grande instance...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Preuve du caractère exécutoire et définitif . Il ne... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés GK Import et Marketing Ltd et GK Ivou Veshivouk Ltd reprochent à l'arrêt attaqué Versailles, 29 février 1996 d'avoir débouté la première de sa demande en exequatur d'un jugement du tribunal de Tel-Aviv-Jaffa du 18 janvier 1988 condamnant la société Inspectronic à lui verser la somme de 200 000 NS alors, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert d'un examen de la régularité de la décision au regard de l'ordre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créancier hypothécaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, société civile coopérative à capital et personnel variables régie par le Livre V du Code rural, dont le siège est Les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit : 1 / de Mme Nadine...

RECOURS EN REVISION - Qualité - Personne partie ou représentée à l'instance - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 1996, que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Y... qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 telle...