La jurisprudences de France - page 110122

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1994, statuant sur contredit de compétence, que des poires destinées à être livrées à la société de droit français Brambi fruits société Brambi ont été transportées par voie maritime sur le navire " Alblasgracht VOO2 " depuis le port de Melbourne Australie jusqu'à celui de Rotterdam Pays-Bas, puis ont été acheminées par route jusqu'à Rungis France où la société Brambi a fait constater l'existence d'avaries à la marchandise ; que La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universal meats UK Ltd, dont le siège est Sunnymead 1 Bromley Lane X... Ken, BR7 6LH, Grande Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Robert, administrateur judiciaire, demeurant ..., le Magister, 35000 Rennes, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Guérin, 2 / de M. Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Leila Y..., demeurant précédemment ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Z... Institute, de M. Z..., de Mme Z... et de l'Etablissement Français de la société de droit Belge Z... International, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans Chambre solennellle civile, au profit : 1 / de M. John, Brian Z...,, 2 / de Mme Nadine A..., épouse Z..., demeurant ensemble...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG la société, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a condamné M. X... à supporter les dettes sociales pour un certain montant ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. Y... invoque l'irrecevabilité du moyen au motif que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, Section A, au profit de M. Claude Y..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme GRSA et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., auquel a succédé M. Dominique Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de l'Association générale de retraite par répartition AGRR, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... Mécanographie rive droite, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme Olympic société Olympic, le 2 septembre 1992, et la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1992, le Tribunal, se saisissant d'office, a fait citer M. X..., le 3 juin 1994, " afin qu'il soit statué sur un éventuel report de la date de cessation des paiements " de la société et afin " d'examiner s'il convient de prendre " à l'encontre de ce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1995, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Financement informatique bureautique société Fib, qui détenait 55,1 % du capital de la société Fib Espagne tandis que la société Fib Norte détenait le surplus, le liquidateur a reçu une offre de rachat émanant de la société Techma, comprenant les titres de participation de la société Fib dans les sociétés Equinoxe et Fib Espagne ; que, par ordonnance du 26 octobre 1993, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Roche Nicolas, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Laboratoires Soekami Lefrancq, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 février 1995 et 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Gilbert X..., demeurant à Saint-Julien-en-Saint-Alban, 07000 Privas, 2 / de la société Cyprine France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... II Les Milles, défendeurs à la cassation...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mailliez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de la société Brown Copper, dont le siège est 7, Southampton Place, Londres, Wcia 2DR Grande-Bretagne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...