La jurisprudences de France - page 109728

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu 1°, sous le n° 118873, la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général de l'Hérault, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... 34087 cedex ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 882463 du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé sa délibération du 1er juillet 1988 relative aux matériels gérés par le...

15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT 61-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1993 et 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., exploitant, à l'enseigne "Transports Freymuth", une entreprise individuelle dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 juillet 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 août 1992 par laquelle le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etatprésentée par MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demeurant ... ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Roger X..., annulé la décision des 14 et 15 juin 1990 de la comission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en ce qui concerne les biens appartenant à M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Noélie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 décembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a statué sur sa réclamation relative au remembrement des propriétés qu'elle possède...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X..., demeurant à Cauvicourt 14190 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation 1° de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a statué sur la réclamation de M. X... relative aux opérations de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... L'HERMITE, demeurant à Cauvicourt 14190 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation 1° de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a statué sur la réclamation de M. et Mme X... relative aux opérations...

54-08-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -Contradiction de motifs... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1994 et 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 17 mai 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 1991 du maire de...

54-08-02-02-01-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Cahier... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Tayeb X..., demeurant ..., M. et Mme Jacques Y..., demeurant Le Robinson, Côte de Surel 26 230, Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., Mlle Marie-Christine Z..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap 05000, Mme Gisèle A..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap 05000, M. et Mme...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juillet 1993 du préfet du Rhône, refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire avec mention "étudiant" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n...

54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août et 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE BAYONNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BAYONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, faisant droit aux conclusions de la requête de M. et Mme Y..., de M. et Mme Z..., de M. et Mme X..., et de M. et Mme B..., annulé le...