La jurisprudences de France - page 109664

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée, à l'égard de la société Sylman...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Garage Hadet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Rover France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre B, au profit : 1 / de M. Marc X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jean Natiris, société à responsabilité limitée, 2 / de M. Henri Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jean Natiris, 3 / de M. Jean-François Y..., domicilié ..., pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° N 97-11.922 formé par : 1 / la société Y..., de A..., X..., société civile de moyens, dont le siège est Centre de Alma, ..., 2 / M. Ellie X..., demeurant ..., 3 / M. Paul Y..., demeurant ..., et actuellement ..., II Sur le pourvoi n° Z 97-11.059 formé par M. Gilles de A..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société Multibail, société anonyme, actuellement dénommée Loxxia Location, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Y..., demeurant Oudstrijderslaan 29 B 8930 Lauwe Belgique, 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant Oustrijderlslaan 29 B 8930 Lauwe Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

sur le 1er moyen du pourvoi incident SPORT - Responsabilité - Equitation - Promenade équestre - Chute d'un cavalier - Loueur de chevaux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Z..., épouse X..., demeurant ..., bâtiment M, 13003 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la société Azur IARD, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., 2 / du Centre équestre de Vitrolles, dont le siège est ..., 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de son mari, Daniel X..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de commerce du Havre, au profit : 1 / de Mme Béatrice Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens des époux X..., domiciliée 132, boulevard de Strasbourg,76000 Le Havre 2 / de la Société générale, dont le siège est ..., et ayant agence ..., défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre civile, au profit de la société Sainte Isabelle, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union fédérale française de taekwondo UFFT, aujourd'hui dénommée Formation fédérale de taeckwondo FFTKD, dont le siège est ..., 2 / l'association Kim Chung X... Kwan Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de l'association Comité national de Taekwondo, dénommée aujourd'hui Fédération française de Taekwondo et disciplines associées FFTDA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Relevé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, Les Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...