La jurisprudences de France - page 109663

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, René X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1996 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Collonges-sous-Salève, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 74160 Collonges-sous-Salève, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... épouse de Beaumont, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1996 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Collonges-sous-Salève, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 74160 Collonges-sous-Salève défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Clémentine X..., 2 / M. Eugène X..., demeurant tous deux La Renaudière, 79700 Saint-Pierre des Echaubrognes, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la Commune de Saint-Pierre des Echaubrognes, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 79700 Saint-Pierre des Echaubrognes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole SCEA de Diège, dont le siège est ..., représentée par Mme Coudry, gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de l'Etat, représenté par la Société des autoroutes du Sud de la France, en qualité de concessionnaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole SCEA de Diège, dont le siège est ..., représentée par Mme Coudry, gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de l'Etat, représenté par la Société des autoroutes du Sud de la France, en qualité de concessionnaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Zaher, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Cession du droit au bail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cifocoma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société civile professionnelle Hogrel, X..., Dupuy, Denus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Présomption d'acquêts - Construction édifiée sur un terrain appartenant à la mère du mari... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

BANQUE - Responsabilité - Gestion de portefeuille - Non respect du mandat donné par le client. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays bank PLC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Maurice X..., 2 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous deux Château d'Etroyes, Mercurey, 71640 Givry, 3 / de la société Maison François X... et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence Soleil Plage, société anonyme, dont le siège est ..., avec 4 établissements secondaires ... aux Sables-d'Olonne, ... aux Sables-d'Olonne, ..., 14, place Jean Louis Joubert, 85035 Brétignolles-sur-Mer, 2 / la société Agence Plage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société d'exploitation de l'Agence Plage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., avec établissement principal ... aux Sables-d'Olonne et avec un établissement...