La jurisprudences de France - page 109662

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Refus de condamnation - Inexactitude du créancier. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-21.683 formé par la société Barlier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sovatra, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Assurances du crédit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'approvisionnement de vins, alcools et spiritueux SAVAS, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit de la société civile professionnelle SCP Silvestri, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Accomplissement - Défaut - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Effet . Le droit de... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 21 juillet 1992, de M. X..., la société DIAC a fait publier, le 15 septembre 1992, les contrats de crédit-bail consentis à celui-ci ; qu'elle a revendiqué les trois véhicules objet desdits contrats le 24...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Absence de revendication - Droits de la société commercialisant l'oeuvre litigieuse sous... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Jonelli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A, au profit de la société Charlotte internationale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Licenciement - Priorité de réembauchage - Information. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section D, au profit du GIE Réussir, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu 4 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section A, au profit de la société civile professionnelle SCP Dupont Charle et Berra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funk-Brentano, Leblanc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de l'association Les Bois Saint Joseph - Les Cystes, dont le siège est ZAC Les Arquets, 83260 La Crau défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, Leblanc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-45.668 formé par Mme X..., II - Sur le pourvoi n° F 97-42.322 formé par l'Association privée de soins et aide à domicile APSAD du 12e, dont le siège est 79, rue de Reuilly, 75012 Paris, en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux de Picardie, société anonyme, dont le siège est RN 17, Gare, 60190 Estrées-Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la société routière Morin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des Entrepôts de la Chapelle, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure, siégeant au tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de l'Etablissement public Basse-Seine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...