La jurisprudences de France - page 109659

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 96-10.100 formé par : 1 / Mme Germaine Y..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. José C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de la société Cofradim Développement, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Véronique X..., ès qualités de liquidateur de la SNC C..., domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 96-18.804 formé par : 1 / Mme Germaine...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Pouvoirs de la Cour d'appel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont le siège est "La Pommerette", route de Cabourg, 14100 Saint-Désir de Lisieux, représentée par son liquidateur amiable, Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 juin 1995 et 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1ere chambre, section civile et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de M. X..., l'administrateur judiciaire a été autorisé à vendre un bon de caisse de 500 000 francs souscrit auprès du Crédit mutuel et que cet établissement indiquait détenir à titre de gage, le prix devant en être bloqué à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que le...

NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Liquidation judiciaire - Cession du matériel nanti - Paiement des échéances à compter du transfert de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diaminor, dont le siège est 50660 Lingreville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la Société de développement régional de Normandie SDRN, dont le siège est ... aux Malades, 76130 Mont Saint-Aignan, 2 / de M. Jean X..., demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Propositions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal H..., demeurant ...; en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit : 1 / de la Compagnie rhodanienne d'impression et de cartonnage CRIC, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Rochette Cempa Ondule RCO, société anonyme dont le siège social est ..., 3...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture par extinction du passif - Acquiescement du débiteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., ès qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 audience solennelle et en tant que de besoin d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Limoges, au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant château Gaillard, 79410 Echiré, 2 / de M...

BANQUE - Responsabilité civile - Banquier dispensateur de crédit - Responsabilité non - Crédits à un promoteur - Prêts non disproportionnés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant 16, Montée de Chaudefour, 63610 Super-Besse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 2e chambre, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France CRCA, dont le siège est ..., 2 / de M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Redressement et liquidation judiciaire du gérant - Action récursoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Dauphinoise, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jeanne Y... née Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La société Dauphinoise, défenderesse au pourvoi principal, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Dura, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société la Banque Opéra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a consenti à M. X..., pour le financement de son entreprise individuelle de culture de champignons, qui rencontrait diverses difficultés, un découvert, dont le montant s'est considérablement accru, ainsi qu'un prêt destiné à réduire partiellement ce découvert ; que Mme X... s'est portée caution ; que poursuivis en remboursement de ces crédits, M. et Mme X... ont, pour leur défense, invoqué la responsabilité de la banque à leur égard, dont les crédits étaient...