La jurisprudences de France - page 109658

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant quartier Moly Sabata, 38550 Sablons, 2 / M. Jean-Charles X..., demeurant rue Anne Dangor, 38550 Sablons, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon Chambre des expropriations, au profit du département du Rhône, pris en la personne du président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., 2 / Mme Simone, Eugénie Y..., épouse X..., demeurant ensemble Domaine de Lapalud, route de Jonquières, 84100 Orange, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Société d'équipement du département du Vaucluse SEDV, dont le siège est 6, passage de l'Oratoire, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section des urgences A, au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Gagey, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vivanex, société de droit belge, dont le siège social est à Rijksweg 32 C, 8752 Harelbeke Bavikhove Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre commerciale, au profit de la société Demler, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 8e Chambre, Section B, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, la société GIPC, société à responsabilité limitée dont le siège est 41, avenue Rapp, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les consorts E..., à savoir : - Mme Nicole M..., épouse D..., demeurant ..., - Mme Annick M..., épouse Z..., demeurant ... Saint-Loup-de-Varenne, - Mme Monique M..., épouse C..., demeurant ..., 2 / les consorts A..., à savoir : - M. Henri A..., - M. Bruno A..., demeurant tous deux ..., - Mme Marie A..., demeurant ..., - M. Charles A..., demeurant ..., - M. Jean A..., demeurant ..., - Mme Denise Y..., épouse A..., demeurant ..., - Mlle Lucie A..., demeurant ..., - M. Christophe A..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de Mme Geneviève D..., épouse C..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie B..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe Z..., 4 / de M. René Z..., 5 / de Mme A..., épouse Z..., 6 / de M. Alain Z..., demeurant tous quatre ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du syndicat de la copropriété ..., dont le siège est ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Pourvoi - Moyen tendant à critiquer au fond la sentence - Irrecevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 3 / de la société Fiorucci, société anonyme, dont le siège est via 25 Aprile, 15 San Donato, Milan Italie, représentée par M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Liste complémentaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 95-18.814 formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Calvados, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 602 rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la...

BANQUE - Responsabilité civile - Banquier dispensateur de crédit - Responsabilité non - Crédits à un consultant international - Homme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 22 septembre 1995, que M. X..., qui exerçait une activité de consultant international, était titulaire de deux comptes à la Société générale ; que celle-ci, après avoir clôturé ces comptes, lui a réclamé le montant de leurs soldes débiteurs en principal et intérêts ; que, le 4 février 1992, les deux parties ont signé un document appel...