La jurisprudences de France - page 109657

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Le dol ne se présume point et doit être prouvé. Dès lors que la cession d'une... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 juin 1988, Monsieur Hervé LE X... s'est porté cofidéjusseur à hauteur de 450.000 francs en principal, outre frais et accessoires, en garantie d'un crédit à moyen terme consenti par la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P." à la SARL BOURBON dont il était porteur de parts. La société BOURBON ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 24 janvier 1995, la B.N.P. a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Peyrus, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 26120 Peyrus, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Immeuble acheté depuis moins de cinq ans - Prix d'acquisition augmenté du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, au profit de la commune de Peyrus, représentée par son maire en exercice en l'Hôtel de Ville, 26120 Peyrus, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit 1 / de la Commune de Lagarde-Enval, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité 19150 Lagarde-Enval, 2 / du Directeur des services fiscaux de Tulle, agissant en son nom et pour son compte, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats du Domaine de la Tuilerie, dont le siège est au "Domaine de la Tuilerie", ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1989 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Etat, ministère de l'Equipement, représenté par le directeur départemental de l'Equipement des Yvelines, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Suzanne M..., demeurant ..., 2 / M. Henri XY..., demeurant ... Près le Puy, 3 / M. Robert XY..., demeurant ... Près Le Puy, 4 / Mlle Nathalie XC..., demeurant ..., 5 / Mlle Eliane L..., demeurant Le Picardie Doullens 2, 43700 Brives Charensac, 6 / Mlle Martine F..., demeurant ..., 7 / Mlle Annick O..., demeurant ..., 8 / M. Martin Y..., demeurant ..., 9 / M. Jacques X..., demeurant Commune de Chadron, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille, 10 / M. Jean Pierre S..., demeurant ..., 11 / M. Roland...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant quartier Moly Sabata, 38550 Sablons, 2 / M. Jean Charles X..., demeurant rue Anne Dangar, 38550 Sablons, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit du Conseil général du Rhône, dont le siège est 29-31, cours de la Liberté, 69000 Lyon, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thaddée X..., demeurant ..., 2 / M. Paul X..., demeurant Rod Z... Santos km 55 S/N, Mangaratika, RJ, ..., 3 / M. Bruno X..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Lin X..., demeurant ... d'Orques, 5 / Mlle Marie-Benoîte X..., demeurant ..., 6 / M. Stanislas X..., demeurant ..., 7 / Mme Cécile Y... née X..., demeurant ..., 8 / M. Xavier X..., demeurant Bourail, Nouméa Nouvelle-Calédonie, en cassation d'une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère rendue le 4 avril 1990 siégeant au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Vosges siègeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Golbey, représentée par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville, 88190 Golbey, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Immeuble - Terrain à bâtir - Qualification de terrain à bâtir -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant Quartier Moly Sabata, 38550 Sablons, 2 / M. Jean Charles X..., demeurant rue Anne Dangor, 38550 Sablons, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon chambre des expropriations, au profit du Département du Rhône, pris en la personne du président du Conseil général, domicilié en cette qualité à l'hôtel du...