La jurisprudences de France - page 108447

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane, Pierre-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Bertrand X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Orphée, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., 3 / du...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Mentions - Mentions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Engineering central welding ECW, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-45.232 formé par M. Walid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre au profit de la société Merck Sharp et Dohme Interpharma, dont le siège est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, défenderesse à la cassation ; La société Merck Sharp et Dohme Interpharma a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° V 97-45.233 formé par M. Antoine Z..., demeurant 40, quater A, rue des Ursulines, 78100 Saint-Germain-en-Laye, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloudi X..., demeurant ..., bâtiment 4, appartement n° 1, 28100 Dreux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponses nécessaires - Surendettement - Conclusions faisant état, depuis le rejet d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis C..., 2 / Mme Solange B..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le juge d'instance de Brest, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1998 par le juge d'instance du tribunal de Château-Thierry, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Virbac France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Abbott France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Prefi, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Y... Le Brasseur , demeurant ..., 5 / de la société Apror , société à responsabilité limitée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / Mme Andréa X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit : 1 / de la société Crédit Mutuel Nice-Joffre, dont le siège est ..., 2 / de la société Louvre Gestion Exploitation LGE, dont le siège est ..., 3 / de la société CIC Contentieux, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga - Contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref -Surendettement, dont...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduire le montant des fractions de prêts immobiliers restant dues aux établissements de crédit après la vente de l'immeuble est limitée au cas...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Matériels utilisés pour l'exécution d'un... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme Morisot, s'étant blessée en descendant d'une table d'examen radiographique, a mis en cause la responsabilité du praticien, M. X... ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 18 septembre 1997 de l'avoir déboutée de son action alors que le médecin aurait inversé la charge de la preuve et manqué à son égard à son obligation de sécurité et d'assistance ; Mais attendu, d'abord, que s'il est exact que le contrat form...