La jurisprudences de France - page 108443

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis, Gabriel X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière SCI Denis X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section B, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant offre reçue le 4 novembre 1983 et acceptée le 14 novembre suivant, la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires des obligations de l'emprunteur ; que ce dernier ayant été défaillant, la banque a poursuivi les cautions en paiement des sommes dues, ces dernières...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yardena, société à responsabilité limitée dont le siège social est 1, place des Alliés, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société de courtage en assurance Malric et Marcerou, dont le siège social est ..., 2 / de M. Eric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger A..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de M. Robert Z..., 2 / de Mme Marie, Thérèse X..., épouse Z..., demeurant, ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Article R. 211-4 du Code des assurances dans sa... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un ensemble routier, composé d'un véhicule tracteur appartenant à la société Transports affrètement européen et d'une remorque louée à la société Direct rent, a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel un piéton a été blessé ; que l'assureur du véhicule tracteur, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa courtage, a fait valoir que la police d'assurance souscrite par le...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action tendant à la remise en état d'un passage mitoyen - Rejet au motif que le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Henri X..., 2 / de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ensemble 4, rue Porte Bretonnie, 03100 Montluçon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué - Document figurant dans le délai par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre A, au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray, 2 / de M. Vincent Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de la SCP Nicolas et Bastard de Crisnay...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert Y..., 2 / Mme Elise X..., 3 / M. Jacques Z..., 4 / Mme Paulette Z..., 5 / Mme F..., 6 / M. Claude F..., demeurant ensemble ..., Bizanos, 7 / Mme Félicie G..., épouse B..., 8 / Mme B..., épouse A..., demeurant toutes deux 64320 Idron-Ousse-Sendets, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. René C..., 2 / de Mme C..., 3 / de Mme Sylvie E..., demeurant tous trois chemin du Moulin, 64320 Idron-Ousse-Sendets...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / M. André Z..., 3 / M. Albert Z..., 4 / Mme Rolande Z..., 5 / Mme Solange Z..., épouse A..., demeurant tous cinq avenue de la Haute Tarentaise, 73700 Bourg Saint-Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit : 1 / de M. Noël X..., 2 / de Mme Rosalie Y..., épouse X..., 3 / de M. Daniel X..., demeurant tous trois Chapelles, 73700 Bourg Saint-Maurice, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 avril 1993 et 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Jean-Marie X..., 2 / de Mme Yolande X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société civile immobilière SCI Delage, venant aux droits des consorts B..., dont le siège est ..., 4 / de Mme Annie A..., demeurant ..., 5 / de M. Francis A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...