La jurisprudences de France - page 108442

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Point de départ - Signature d'une proposition d'assurance avec remise d'une attestation - Date de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Axa assurance, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2 / de Mme Marcelle Z..., épouse Y..., 3 / de M. Frédéric Y..., 4 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant tous...

VOIRIE - Chemin rural - Action en revendication contre une commune - Chemin créé par un acte de partage ancien - Lots ainsi réalisés réunis... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section AO, au profit de la commune de Lugan, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 12220 Lugan, défenderesse à la cassation...

HOPITAL - Etablissement - Responsabilité - Obligation de surveillance s'analysant en une obligation de prudence et de diligence en fonction de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est..., 2/ la société Clinique Belledonne, société anonyme, dont le siège est..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1/ de M. Maurice Y..., 2/ de M. Pierre Y..., demeurant tous deux..., 3/ de M. Robert Y..., ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit de la société civile immobilière SCI Rungis Cottage Tolbiac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Assurance de groupe - Adhérent répondant négativement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit : 1 / de la société Azur assurances, anciennement les assurances Mutuelles de France, Groupe Azur, venant aux droits de l'Alsacienne Vie, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., pris ès...

Sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien de préposition entre une société et des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carnaudmétalbox Sante-Beauté, venant aux droits de la société Kerplas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Mathé, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Tradex, société anonyme, dont le siège est...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Capital - Intangibilité - Prêt consenti par la Caisse nationale de crédit agricole . SOCIETE... Attendu que M. X..., qui avait adhéré à la coopérative agricole Normandie Porc, l'a, en 1994, assignée en remboursement de ses parts sociales, en faisant valoir qu'il avait cessé toute activité agricole fin décembre 1989 ; que la coopérative a soutenu qu'en raison de l'existence de prêts non encore remboursés que lui avait consentis la Caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, elle était fondée, en application de l'article 731 du Code rural, à s'opposer à cette demande ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., représentant la société Surgel'Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société Damien De Jong, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances UAP Accident, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1998, la société Axa assurances...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation... Sur le moyen unique : Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1997 quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ; PAR...

1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat aléatoire - Aléa - Absence - Sanction - Nullité - Nullité relative -... Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d'assurances et la société Berthouly, et n° 97-16.800 formé par l'Union des assurances de Paris et la société Screg ; Attendu que la société civile immobilière La Valdaine la SCI a confié à un groupement d'entreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. X... la réalisation d'un golf ; qu'en cours de...