La jurisprudences de France - page 108440

Sur la 3e branche PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêt - Imputation sur le capital - Condition - Consentement du créancier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-13.293, X 97-15.565 formés par la société anonyme Procrédit Probail, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 7 janvier 1997 et 1er avril 1997 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant "Pellessons", rue des Pinsons Arcey, 25870 Geneuille, 2 / de la société des Moulins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel vient Mlle Nicole X..., qui a déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées le 21 avril 1998, 2 / Mlle Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société civile immobilière de la Gare, dont le siège est ..., 2 / de la société Domibail, société anonyme, venant aux droits de la société Fideimur, anciennement dénommée Finexmur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne X... veuve A... H..., demeurant ..., 2 / M. Bernard H..., demeurant ..., 3 / Mme Jacqueline H... épouse F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit : 1 / de M. Edmond C..., demeurant ..., 2 / de M. Robert G..., demeurant ..., 3 / de Mme Yolande E... épouse G..., demeurant ..., 4 / de M. Hervé D..., demeurant ..., 5 / de Mme Y... épouse D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

Sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Négligence - Vente immobilière en l'état futur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Patrick Z..., 2 / de E... Corinne Bureau, épouse Z..., demeurant ensemble chemin des Cavaliers, Vieux Chemin de Lambesc, 13330 Pélissanne, 3 / de M. André C..., 4 / de Mme Denise Y..., épouse C..., 5 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Ludivine et Hervé-Jean, en cassation de l'arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Actes matériels la caractérisant - Constatation nécessaire - Absence d'accord sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel B..., 2 / Mme B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Jean-Marc A..., 2 / de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

Sur la 4e branche : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sanctions en cas d'inexécution par les sociétaires de leurs obligations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges audience solennelle, au profit de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac CALARA, dont le siège est Usine de la Chataigneraie, Bedoussac, 15220 Saint-Mamet La Salvetat, défenderesse à la cassation ; La...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales. 1° SOCIETE... Attendu que, le 30 août 1991, M. X... et la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe Cooperl ont signé un contrat de production et de livraison de porcs ; qu'assigné en 1993 par la Cooperl en paiement d'un solde restant dû sur factures, M. X... a soutenu que ce contrat était un contrat d'intégration et qu'il devait être annulé pour inobservation des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; que la Cooperl s'est opposée à cette prétention, en soutenant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1 / de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Bruno Z..., domicilié Immeuble Part-Dieu Garibaldi, ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nosim, dont le siège est ..., 3 / de Mme Lucette Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Garantie - Garantie provisoire accordée pour la durée du délai d'acceptation de... Attendu que la société Cars a demandé à M. Y..., agent d'assurance, d'assurer contre le risque d'incendie une discothèque qu'elle venait d'acquérir ; que trois polices lui ont été successivement proposées par M. X..., mandataire de la société Cigna Insurance Company of Europe ; que les deux dernières polices, émises les 1er décembre et 29 décembre 1992, étaient accompagnées d'un document précisant que la garantie était consentie aux conditions de chaque offre, pour une durée de 30 jours...