La jurisprudences de France - page 108439

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions de moralité - Fonctionnaire en retraite de l'administration fiscale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse, dont le siège est Maison de l'avocat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section A, au profit de M. William Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone A..., épouse X..., demeurant 33, chemin du port Fontaine, 56270 Ploemeur, 2 / Mme Martine X..., épouse Le Boulch, demeurant ..., 3 / M. Marc X..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Françoise B..., demeurant PK 3,3 Arué, Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Gilbert Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat écrit - Contenu - Stipulations relatives aux conditions de détermination de... Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré à l'agent immobilier en application de ces textes doit comporter les conditions de détermination de la rémunération due à celui-ci ; Attendu que, le 17 mai 1991, les époux X... ont donné mandat à l'EURL Jean-Paul Choffee, aux droits de laquelle se trouve la société Annabel Faure actuellement représentée par son liquidateur, aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit : 1 / de M. Jochen Z..., demeurant ..., 2 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupama des Pays Verts -CRAMA-, Direction départementale de la Corrèze, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile 2ème section, au profit : 1 / de M. Thierry X..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux, 2 / de M. André X..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux, 3 / de M. Marcel Y..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux, 4 / du Fonds de Garantie Automobile, dont le siège social est ..., 5 / de la Caisse de Mutualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis X..., 2 / Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de l'Association des amis et anciens de la cité des jeunes de Champagne, dont le siège est ..., 2 / de l'association Le Club vosgien de Lapoutroie, dont le siège est ..., 3 / de M. Joël A..., demeurant ..., 4 / de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou priviligiés - Effets - Indemnité d'assurance due... Donne acte à la Banque populaire du Massif Central du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire du Massif Central, qui avait consenti des concours financiers à la société TT Loisirs, bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par celle-ci ; qu'un incendie ayant détruit les locaux abritant cette...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire priseur - Responsabilité - Vente publique de bijoux - Vol de ces bijoux alors que le vendeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la Chambre départementale des huissiers des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 3 / de la société d'assurances Assurances générales de France AGF, prise en la personne de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cascades Avot Vallée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société des Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Leneveu Caliqua, société anonyme, dont le siège est 72400 Ferté-Bernard, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1998, la société Axa courtage IARD, a fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Val de l' Orge, 97134 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1e chambre civile, au profit de M. Hilarion Y..., demeurant Section Grand Croix, 97134 Vieux Habitants, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5...