La jurisprudences de France - page 108438

Sur le pourvoi principal OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Affaire d'indemnisation à la suite d'accident -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle d'Avocats Wedrychowski et Associés, venant aux droits de la SCPA G. et J. Wedrychowski, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 1ere chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Gisèle Y..., née A..., demeurant ... au Muet, 45700 Montcresson, 2 / les héritiers M. Z..., savoir : A...

sur le 2e moyen AVOCAT - Exercice de la profession - Exercice d'une spécialité - Spécialisation en droit commercial - Absence de preuve... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-France de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section A, au profit : 1 / de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en son Parquet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 96-45.392 et Y 96-45.393 formés par la société Creusot Loire industrie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux jugements rendus le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes du Creusot Section industrie , au profit: 1 / de M. Juan N..., demeurant ..., 2 / de M. Guy XW..., demeurant 64, Combe des Mineurs, 71200 Le Creusot, 3 / de M. Antonio De A..., demeurant HLM des Riaux, bâtiment n° D n° 10, 71200 Le Creusot, 4 / de M. Manuel De A..., demeurant 69, Cité Lapérouse, 71200 Le Creusot, 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité trompeuse, a déclaré irrecevable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1997 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit du Crédit agricole Sud Alliance, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Rééchelonnement des paiements après intervention de créanciers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole CRCAM du Var, dont le siège est ..., 2 / de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est BP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette Y..., demeurant Quartier de l'église, 84330 Caromb, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre civile 1ere section, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de la commune de Caromb, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Caromb, 84330 Caromb, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Carole X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit de Mme Janine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en démolition d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 47160 Buzet-sur-Baise, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Adelino A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière SCP du Moulin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Paul Z..., 2 / de Mme Huguette X..., épouse Z..., demeurant tous deux Quartier Fighiera, 06380 Sospel, 3 / de M. Jean-François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...