La jurisprudences de France - page 108437

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... 2ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 mars 1997, formé par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9625 du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Jean-Yves X... de l'obligation de payer diverses impositions qui lui sont réclamées au titre des années 1989 et 1990 par les avis à tiers détenteurs en date des 7 et 10 juillet 1995 notifiés par le comptable du Trésor du...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre 1997 au greffe de la cour, présentés pour la société à responsabilité limitée S.I.R., dont le siège est ... , à Brie-sur-Marne Val-de-Marne, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. "S.I.R." demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9315241/2 en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

REBELLIONEléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents... LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 16 octobre 1986, C G déposait entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction du tribunal de grande instance de PARIS une plainte avec constitution de partie civile contre X pour tentative d'homicide volontaire, violences et non assistance à personne en danger. Il y exposait avoir été victime le 28 août 1995 d'une série de coups portés par un policier lui ayant occasionné des séquelles graves alors qu'il se trouvait dans un café rue du Faubourg du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la SCP Neveux-Coutance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Fernand Z..., demeurant : 74150 Moye, 2 / de M. Georges, Louis Z..., demeurant : 74150 Moye, 3 / de M. Pierre, Joanny Z..., demeurant : 74150 Moye, 4 / de Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant : 74150 Moye, 5 / de M. Marcel, François Z..., demeurant : 74150 Rumilly, 6 / de M. Jean-Louis, Marius Z..., demeurant : 74150 Moye, 7 / de M. X..., Aimé Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile Refu, dont le siège est ..., transféré actuellement chemin de Passable, Villa Joya, 06290 Saint-Jean Cap Ferrat, 2 / M. Alexandre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise Y... épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les époux B... ont formé par un mémoire déposé au greffe le 2 août 1996, un pourvoi...

sur le pourvoi de la Mutuelle du Mans ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Entreprise -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 96-14.391 formé par la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1 / de la société Carlier Plastiques, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie AGF...

VENTE - Immeuble - Résolution - Effet - Restitution du prix - Intérêts du prix - Point de départ - Condition - Bonne ou mauvaise foi du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Hospices Civils de Strasbourg, dont le siège social est 1, Place de l'Hôpital, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar 2eme chambre civile section A, au profit de Mme Lucie Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joachim Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit de M. Y... Calcine, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M...