La jurisprudences de France - page 108420

135-01-07-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -Pouvoirs dévolus au préfet... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, domiciliées ... ; la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande du ministre de...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 mai 1996 de la commission centrale d'aide sociale le désignant comme domicile de secours de Mlle Roselyne X... à compter du 1er octobre 1991 ; 2° désigne le département de l'Hérault...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1996 et 4 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 mai 1996 de la commission centrale d'aide sociale le désignant comme domicile de secours de Mme Yvonne X... à compter du 15 avril 1991 ; 2° désigne le département de Paris comme domicile de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1997 et 6 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé le jugement du 27 juin 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 102 533,99 F à titre d'indemnité et celle de 5 930 F au titre des frais irrépétibles et...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 20 juillet 1990 du...

01-01-05-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... Vu les mémoires, enregistrés les 3 décembre 1997 et 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST, dont le siège est ... ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice du régime économique de la presse pour sa...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, dont le siège est à la CGT, case 425, à Montreuil Cedex 93514 ; la FEDERATION CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., La Brémone-Baudouvin à La Valette-du-Var 83160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande du ministre de la défense, le jugement du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser au requérant les sommes de 264 443,87 F et de 37 054,27 F, majorées des intérêts de droit à compter du 19 décembre 1985...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... Vu le jugement du 10 décembre 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la S.A.R.L. EDITIONS PALLADION ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juin 1996, présentée par la S.A.R.L. EDITIONS...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... Vu 1°, sous le numéro 194791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PUY DE DOME NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE COMBRONDE AUTOROUTE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE DE...