La jurisprudences de France - page 108419

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes En vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section C ARRET DU 12 NOVEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/01644 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/10/1998 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de PARIS 20 è Ch. RG n : 1998/00994 Date ordonnance de clôture : 28 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A. R.I.V.P. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux...

BAIL COMMERCIAL - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Droit acquis - Renonciation - Validité -... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15302 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/06/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de EVRY - RG n : 1999/00764 Date ordonnance de clôture : 23 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.R.L. CANAP'AFFAIRES, prise en la personne de ses représentants légaux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 15 février 1992, la Société DIAC a consenti à Monsieur X... un prêt affecté à l'achat d'un véhicule, d'un montant de 55.000 francs au TEG de 17,50 % l'an et remboursable en 48 mensualités de 1.601,28 francs chacune. L'échéance du mois de janvier 1994 étant restée impayée, la Société DIAC a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 1994. Par ordonnance datée du 2 septembre...

RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Le bail devant être exécuté de bonne foi, un bailleur ne... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 10 août 1997, Monsieur Jean-Eudes X... a donné à bail à Madame Eva Y... veuve Z..., un local à usage d'habitation sis à BOULOGNE BILLANCOURT 92, 18 rue du Pavillon, moyennant un loyer annuel de 30.000 francs payable trimestriellement et une provision de charge trimestrielle de 1.500 francs. Par acte d'huissier en date du 26 décembre 1996, Monsieur X... à fait signifier à Madame Y... un commandement de payer les sommes de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 26 février 1994, la SA BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur Hervé X... Y... et Madame Simone X... Y... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, pour un montant de 125.000 francs au taux contractuel de base de 12,90 %. Suite au non-paiement de plusieurs échéances, la SA BANQUE SOFINCO a fait citer les époux X... Y... devant le tribunal...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est donné "intuitu personae". Lorsque le... FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 13 mai 1997, la Société P. MALLEZ a fait assigner Monsieur Jean X... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement des sommes de 22.591,31 francs représentant le montant de la facture 40/618 du 14 juin 1994 pour des travaux effectués chez ce dernier, 5.860 francs en vertu d'un devis du 12 mai 1992 déduction faite d'un acompte de 6.000 francs pour des travaux effectués dans les bureaux de Monsieur J. X... et 1.423...

01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Arrêtés d'un maire intervenus sur la... Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 8 janvier 1990 et les deux arrêtés du 11 juillet 1990 par lesquels le maire de Nyons, d'une part, a nommé M. Roland X... sur l'emploi d'assistant d'études en aménagement et...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu 1°/, sous le n° 162536, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1994 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions des articles R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Marie-Antoinette X..., M. Jean-Paul X..., Mme Marie-Brigitte X... et M. Jean-Jacques X... ; Vu la demande...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 4 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean HUMBERT, demeurant 23, rue de Dijon à Daix 21121 ; M. HUMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 mai 1990 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations...

36-07-11-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1996 et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aloïso X..., demeurant route de Carrigou B.P. 45 GA, Koe-Dumbea à Nouméa 98800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a...