La jurisprudences de France - page 108418

60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème Chambre A VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 30 décembre 1997 au greffe de la cour sous le numéro 97PA03247 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602611/4 et 9609257/4 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du rejet implicite...

60-02-01-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 12 janvier 1998 au greffe de la cour sous le numéro 97PA03248 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mlle Véronika K. et M. Haroutioun K., par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mlle Véronika K. et M. Haroutioun K. demandent à la cour, en qualité d'héritiers de M. G. K. : 1 d'annuler le jugement n° 9519009/4 et 9612319/4 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... 3ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1997, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. BOUDY demande à la cour d'annuler le jugement n 95-11332/6 du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 16 mai 1995 annulant l'autorisation de le licencier pour motif économique donnée par l'inspecteur du travail ; VU les...

135-06-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -... 1ère Chambre B VU 1 sous le n 96PA04263, la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 20 novembre 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL MARTIN-DUVAL, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la SARL MARTIN-DUVAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9314294/7, 9410550/7, 9502834/7, et 95/02835/7 en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a : a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée...

14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS ... 3ème chambre A VU, enregistrée le 19 mai 1998 au greffe de la cour sous le n 98PA01447, la requête présentée par M. Jean-Antoine CROZIER demeurant ... ; M. CROZIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 944884 en date du 6 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 juin 1993 rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ; 2...

61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ... 3ème Chambre AVU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1998, présentée pour Mme Catherine Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour d'annuler le jugement n 96-10246/6 du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 12 juin 1996 lui refusant l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 85-772 du 25 juillet 1985 ; VU le décret n 90-255...

68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... 1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1998, présentée par l'association du VILLAGE DE LESIGNY, représentée par son président, M. de X... et dont le siège est fixé ... ; l'association du VILLAGE DE LESIGNY demande à la cour d'annuler le jugement n 972077 en date du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1997 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilit...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, présentée pour la société anonyme FORCE LIMAGRAIN, ayant son siège social 23, boucle de la Ramée à Saint-Quentin-Fallacier 38291, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société anonyme FORCE LIMAGRAIN demande à la cour d'annuler le jugement n 97-4568 en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sous condition, déclaré légale la décision du ministre du travail...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 27 juillet et le 27 octobre 1998, présentés pour M. Gilbert LEE Y..., domicilié BP 6744, Aéroport Polynésie française, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. LEE Y... demande à la cour d'annuler le jugement n 97-317 du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 26 septembre 1997 refusant d'autoriser la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement Aux termes de... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section C ARRET DU 12 NOVEMBRE 1999 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/26645 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/10/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 17/0è Ch. RG n : 1997/70158 Date ordonnance de clôture : 21 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Madame X... Monique demeurant 27 BIS BLD DIDEROT 75012 PARIS représentée par la SCP...