La jurisprudences de France - page 108417
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 12 novembre 1999, 98NT02725
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-08-01-02-01 PROCEDURE -... Vu la requète, enregistrée le 21 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-3539 du 4 décembre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquète portant, d'une part, sur la nature et le coût des travaux que la commune de Saint-Quay-Portrieux envisage de réaliser dans l'enceinte d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 96PA01124
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... 3ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme CANDELIER demande à la cour d'annuler le jugement n 95-3612 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1992 autorisant la société Lehrer Mac Govern Bovis à la licencier pour motif économique ; Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 96PA01247
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 30 avril et 2 mai 1996, présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège social est au ... ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9414056/3 du 28 février 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce que le bateau "Saint-Marc" appartenant à M. X... soit évacué du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 96PA04460
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT ... 3ème chambre A VU, enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA04460, la requête présentée pour M. David X..., demeurant 4 place Pont Guern à Pont l'Abbé 29120, par Me LE CLEACH, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 885326 en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 novembre 1999, 97PA00294
21-005,RJ1 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DECEMBRE 1905 -Conséquences sur les dons et legs. 21-005, 25-03 Il... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1997, présentée pour la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X dont le siège social est fixé ... ; la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1332/7 en date du 8 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 décembre 1985 du préfet des Hauts-de-Seine l'autorisant à accepter la donation consentie par Melle Monique X... de Y... par acte notarié du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 novembre 1999, 97PA00905
68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... 1ère Chambre B VU la requête, enregistrée le 9 avril 1997, au greffe de la cour, présentée pour la société en nom collectif LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS dont le siège est fixé ... Paris cedex 15 75755 par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE ; la société en nom collectif LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514009/7 en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part rejeté sa demande tendant au dégrèvement d'une somme de 481.500 F réclamée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 novembre 1999, 97PA01458
34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... 1ère Chambre BVU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1997, présentée pour l'Association DEFENSE ET PROMOTION DES PUCES DE SAINT-OUEN représentée par son président en exercice dont le siège social est ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, M. Albert C... demeurant ... à Saint-Ouen, M. Y... demeurant Marché Biron à Saint-Ouen, M. A... demeurant ... à Saint-Ouen, et M. B... demeurant ... à Saint-Ouen, par la SCP Roche et Cohen, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 novembre 1999, 97PA01733 et 97PA01809
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... 1ère Chambre B VU I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour, sous le n 97PA01733, les 7 juillet et 5 septembre 1997, présentés pour la société en nom collectif "HOTEL LE CLOS MEDICIS" dont le siège est ... 6ème arrondissement, par Me Z..., avocat ; la société en nom collectif "HOTEL LE CLOS MEDICIS" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500430/7 du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 97PA03242
60-02-01-01-02-01-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS... VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 29 décembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA03242 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Stéphane H. et Mme Véronique H., et pour Mme Marcelle H., par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les consorts H. demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 951677/4 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 97PA03243
60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème Chambre A VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 29 décembre 1997 au greffe de la cour sous le numéro 97PA03243 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Alain Y..., demeurant ..., M. Michel Y..., demeurant ... et M. Marc Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; les consorts Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9603345 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la...
