La jurisprudences de France - page 108416

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... Vu l'ordonnance du 10 mai 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requète de M. Georges X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 29 mars 1995 et au greffe de la Cour le 14 juin 1995, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-377 du...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 7 novembre 1995 au greffe de la Cour, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 90-70, 91-2519 et 92-5775 du Tribunal administratif de Rennes, en date du 5 juillet 1995, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la notation...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par Me Thierry X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 89-1089, 89-1990, 90-1933, 90-2045, 91-2431, 92-5319 et 92-5718 du Tribunal administratif de Rennes, en date du 5 juillet 1995, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrice Y..., demeurant "An Divarzh", route de la Chapelle-Erbrée, 35500 Erbrée, par Me Thierry X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 89-1090, 89-1875, 89-1967, 90-1269, 90-1948, 90-2026, 91-2538, 92-5290 et 92-5757 du Tribunal administratif de Rennes, en date du 5 juillet 1995, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a, d'une part, constaté qu'il n'y...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1997, présentée pour M. Avit X..., demeurant ..., par Me Jacques Z..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-499 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant è la condamnation de la commune des Sables-d'Olonne à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 3 décembre 1990 ; 2 de condamner...

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1997, présentée pour M. Alain Z..., demeurant ..., par Me Philippe Y..., avocat au barreau de Chartres ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-138 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 11 mars 1997, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a condamné la région Centre à lui verser seulement une somme de 2 000 F en réparation des conséquences dommageables résultant du déversement de fuel domestique dans la rivière de l'Eure ; 2 de condamner la région du Centre à lui...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1997, présentée pour M. Cyril Z..., demeurant ..., par Me Jacques-Edouard Y..., avocat au barreau d'Orléans ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-273 du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la ville de Bourges et de la société "COCHERY BOURDIN CHAUSSEE" à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 60-01-02-01-03-01-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1997, présentée pour la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie S.E.T.D.N., société anonyme dont le siège est ..., par Me André SALAUN, avocat au barreau de Nantes ; La Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 97-563 et 97-564 du Tribunal administratif de Caen, en date du 30 septembre 1997, en tant que, par ce jugement, le Tribunal l'a condamnée à verser...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2597 du 26 février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996 et de la décision contenue dans la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 23 août 1996...

335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lahouari X..., demeurant ..., par Me Christophe Y..., avocat au barreau de Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance nos 98-2239 et 98-2240 du 19 novembre 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution de la décision du préfet d'Indre-et-Loire, en...