La jurisprudences de France - page 108415

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 1999, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du COMITE D'EXPANSION DE LA DORDOGNE tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal de grande...

11-02-08,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999 l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mme Saadia Y... tendant à ce que le lycée Edouard X... à Lyon soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat emploi-solidarité, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 18 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 17 novembre 1993 par...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 1999, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société D.S.D.B. représentée par Maître Segard, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société, Maître X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société, la société Bloc Matériaux, la perception de Venarey-Les-Laumes et l'Hôpital d'Alise-Sainte-Reine ; Vu le...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL et la SOCIETE ADIDAS FRANCE aux sociétés X... France, Y... France et autres devant la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, le 2 avril 1999, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt en date du 11 mai 1999 par lequel la Cour d'appel de Paris a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Cession par une commune de biens... Vu l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la commune de Bourisp en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er juin 1993 par lequel la cour d'appel de Bordeaux s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Responsabilité - Association investie d'une mission de service public administratif -... Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du Comité d'expansion de la Dordogne tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Périgueux s'est déclaré incompétent pour connaître...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'équipement réalisés par une association foncière libre gérant un... Vu l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal de grande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société DSDB représentée par Me Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, Me X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société, la société Bloc Matériaux, la perception de Venarey-les-Laumes et l'hôpital d'Alise-Sainte-Reine ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 mars 1997 par le préfet de la Côte-d'Or, tendant...

60-02-01-01-005-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème chambre A VU l'arrêt en date du 22 septembre 1998 par lequel la cour, sur les requêtes du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE et des CONSORTS Y..., enregistrées sous les n s 97PA02119 et 97PA02192 et dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris n 9602467/6 du 22 avril 1997, a ordonné une expertise aux fins de déterminer, au vu du dossier de M. Patrick X... : 1 si l'état de santé de celui-ci justifiait qu'il fut placé le 19 juin 1991 sous le régime de...