La jurisprudences de France - page 108414

66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 1999 sous le n°99LY1346, la requête présentée pour la société des GRANDS MAGASINS LAFAYETTE, dont le siège social est ..., par Me Catherine Y..., avocat ; La société des GRANDS MAGASINS LAFAYETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9803225 du 23 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 mai 1998 par laquelle le ministre de l'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE avait...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... Vu, enregistrée le 26 avril 1999, la requête présentée pour la société anonyme ATAC, représentée par son président directeur général, et dont le siège est ..., par la SCP Astier-Robert Viriot, avocats ; La société ATAC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-16 en date du 2 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 1997 du préfet du Puy-de-Dôme réglementant les conditions d'ouverture...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Vu 1° sous le n° 99LY01886, la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par la SCP Z..., avocat ; La COMMUNE DE LYON demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901228 en date du 27 mai 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. X... une provision d'un montant de 60 961 francs au titre de rappels de traitements ; 2° de rejeter la demande de provision présentée par M. X... devant le président du...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu, enregistrée le 9 août 1999, la requête présentée par Mme veuve AZZOUZ YAHIA, demeurant ... à Mostaganem, 27000, Algérie, qui demande à la cour d'intervenir en sa faveur pour obtenir la réversion de la pension antérieurement versée à son mari décédé ; Elle indique être dans une situation difficile et avoir obtenu un refus du tribunal administratif ; Vu les autres pièces au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties La banque,... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n099/9 PG/LT Dossier RJC n0 99/1797 Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de MAINE-ANJOU et BASSE NORMANDIE c/ Epoux X... et autres appel du jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du MANS en date du 17 juin 1999 ARRET DU 15 NOVEMBRE 1999 APPELANTE La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de MAINE-ANJOU et BASSE NORMANDIE adresse ou siège Direction des Produits Bancaires Service Recouvrement 43 boulevard...

VENTE - Vente commerciale ... FAITS ET PROCEDURE La société RJ REYNOLDS INTERNATIONAL BV, responsable de la commercialisation de différents produits du tabac, a confié à la société RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, filiale française du Groupe REYNOLDS, le soin de passer des commandes afférentes à l'achat de 370.000 tee-shirts sérigraphiés et emballés, au prix unitaire approximatif de 11 francs. Les motifs à sérigraphier consistaient dans des dessins d'animaux décoratifs. Le 10 janvier 1996, la société RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE a envoyé à la société SODINA, ayant pour activité la publicité par objet, trois bons de commande correspondant...

135-02-02-01,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Domaine privé - Aliénation -... Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 novembre 1998, l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la COMMUNE DE BOURISP en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er juin 1993 par lequel la Cour d'appel de Bordeaux...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 1998, l'expédition du jugement du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de la société SODETEX et de son gérant M. Christian Y... tendant, d'une part, à être déchargés de l'obligation de payer à la commune d'Auterive Haute-Garonne la somme de 90 749,49 F représentant le solde de deux factures d'eau établies au nom de la société à responsabilité limitée TD2F, d'autre part, à ce que soit prononcée la nullité du...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 1998, l'expédition du jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de Mme X... contre l'ASSEDIC du Val-de-Marne tendant au paiement par celle-ci d'une somme de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 janvier 1999, l'expédition du jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi d'une demande de la S.A. HARTLEY GUYANE tendant à la condamnation de l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat PACT de Guyane au paiement d'une somme de 872 152,04 F en règlement du marché passé pour la construction de logements sociaux évolutifs destinés à reloger la population amérindienne de...