La jurisprudences de France - page 108413

135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 20 mars 1996 et 11 juillet 1996, sous le n°96-0659 présentée pour Mme Z..., demeurant 42210 BOISSET LES-MONTROND, par Me A..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de BOISSET-LES-MONTROND lui paye l'indemnité représentative de logement à laquelle elle peut prétendre en sa...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS ... Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 932420 du 26 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 juin 1993 du président du conseil général de l'Isère intégrant Mme Chantal X... dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS ... Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 932419 du 26 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 juin 1993 du président du conseil général de l'Isère intégrant Mme Nicole X... dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... Vu, enregistrés respectivement le 13 août 1996 et le 8 novembre 1996, la requête et le mémoire présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 931946 en date du 24 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyers modérés OPHLM de Valence prononçant son licenciement et, d'autre part, à la condamnation...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS ... Vu, enregistrés le 16 décembre 1996 et le 16 janvier 1997 la requête et la mémoire présentés pour M. Serge Y..., demeurant La-Croix- du-Pilat à Saint-Clément-sur-Valsonne 69170, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9203081 en date du 17 octobre 1996 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité son droit à indemnité à la seule année universitaire 1991-1992 ; 2° de condamner L'UNIVERSITE JEAN MONNET DE SAINT- ETIENNE à lui payer une somme de 7 560 francs par an pour...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997 sous le n° 97LY01978, présentée par le Centre Hospitalier de Vienne, représenté par son Directeur ; Le Centre Hospitalier de Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964775 en date du 8 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 21 octobre 1996 par laquelle son directeur a radié des cadres Mme X... pour abandon de poste ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3° de...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... Vu 1° sous le n°97LY02081, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS ET ATTACHES TERRITORIAUX S.N.D.A.T. dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; Le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS ET ATTACHES TERRITORIAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°96781 en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1996, modifié par l'arrêté du 24...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 1998 sous le n° 98LY00378 présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1658 du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 9 octobre 1995 par lequel le directeur de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche à sa demande...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS du ressort de la cour d'appel de Lyon et relative à un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 avril 1995 statuant sur une demande présentée par M. Lazare X... Y... ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 avril 1999 et le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY01215, présentés par M. Roger X..., demeurant à MALINFETRE 42130 SAINTE AGATHE-LA-BOUTERESSE ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9900736 en date du 4 mars 1999 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de direction de 3ème classe...