La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 4

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2022, l'expédition de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nîmes, saisi par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Gard d'une demande tendant à la condamnation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du groupement Interiale - Gras Savoye à lui verser la somme totale de 58 765 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2021...

17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2022, l'expédition du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société CE Energy products France et d'autres sociétés d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Bourgogne Franche-Comté a déterminé les modalités de l'élection des délégués du comité des...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2022, la requête présentée pour Mme C... B..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la prise en charge des soins consécutifs à la rechute d'un accident du travail, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par un jugement du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2002, l'expédition de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop conseil et ingénierie, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2022, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Douai a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., l'association L'auberge des migrants, l'association La cabane juridique, la fondation Abbé C... pour le logement des défavorisés, l'association Help Refugees, l'association Project Play, l'association Salam Nord-Pas-de-Calais, l'association Secours catholique...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2021, l'expédition du jugement du 2 mars 2021 A... lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de la société de gestion hôtelière SGH et de la société Mont de Mars tendant, d'une part, à ce que le groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris " soit condamné à verser une indemnité et, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille de la chambre qu'ils occupent à l'hôtel résidence...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - 1 PERSONNE À... Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2021, l'expédition du jugement du 12 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par renvoi du tribunal de grande instance de Lille de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par M. B... tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par la métropole européenne de Lille pour un montant de 33 661,06 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS... Vu, enregistrée à son secrétariat, le 20 décembre 2021, l'expédition de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la société nationale SNCF a rejeté sa demande du 11 mars 2020, reçue le 13 mars 2020, tendant à l'abrogation du b du § 2 des " dispositions diverses " de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017 portant...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... Vu, enregistrée le 10 janvier 2022 à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 2022 par lequel la Cour de cassation, saisie par la société Roche SAS d'un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de la compétence ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle le délégué du premier...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2022, l'expédition du jugement n° 2102333 en date du 20 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi des demandes de M. B... J..., Mme H... J..., épouse D..., Mme C... M... N..., divorcée J..., Mme K... M..., épouse A..., et Mme I... F..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs les consorts J..., tendant à la condamnation de l'État à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi en...